de plein droit

Étymologie

L’idée que l’expression « de plein droit » aurait pour origine la locution latine « de plano » est parfois avancée. Cette origine est toutefois doublement douteuse. D’abord, le mot latin « planus » signifie « plan » ou « plat » (comme dans « de plain-pied ») et non pas « plein ». Ensuite, « de plano » signifie plutôt « sans formalité » ou « sans difficulté », avec l’idée d’un acte ou d’une opération qui peut avoir lieu immédiatement, sans formalité ou autorisation préalable. De plein droit signifie plutôt « sans condition particulière ».

Locution adverbiale

de plein droit \də plɛ̃ dʁwa\

(Droit) Sans qu’il puisse y avoir matière à contestation, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la justice, à l’autorité, etc.
- Cela lui appartient, lui revient de droit, de plein droit. Il est héritier de droit. Cela va de droit.
- Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. — (Article R412-6-1 du Code de la route, version en vigueur au 28 juin 2015 → lire en ligne)
- Les coupes urgentes, pour lesquelles aucune prorogation ne peut être tolérée, sont expressément signalées aux clauses particulières. Pour ces coupes, en cas d’inexécution totale ou partielle, l’échéance du terme fixé entraîne de plein droit l’application des dispositions de l’article 16-3-5 et, le cas échéant, de l’article 39 des présentes clauses. — (Office national des forêts, Clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, en vigueur à compter du 1^er juillet 2014 → lire en ligne)