Tribunal mixte de commerce

Le tribunal mixte de commerce a, dans certaines parties de la France, des compétences semblables à celles qu'exerce le tribunal de commerce dans d'autres parties du territoire. Comme le tribunal de commerce, le tribunal mixte comprend des juges élus mais, contrairement au tribunal de commerce, il est présidé par un magistrat, le président du tribunal de grande instance.

On trouve des tribunaux mixtes :

• en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à la Réunion (article L732-1 du code du commerce),
• en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (articles L937-1 et L947-1 du code du commerce).

Articles connexes

• Tribunal de commerce de Paris
• Tribunal de commerce

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