Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles portant le même nom.
Le sursis est une notion juridique désignant de manière générale une interruption ou une suspension :
Droit
Droit canadien
- l'emprisonnement avec sursis est une peine qui ordonne à une personne de purger sa peine dans la collectivité, dans les cas où elle est déclarée coupable de certaines infractions et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans.
- le sursis de peine avec probation (ou sursis de sentence) consiste à mettre un délinquant sous probation lorsqu'il en est à sa première infraction pas trop sérieuse et de mettre la peine en suspens, laquelle sera réactivée si le délinquant commet d'autres infractions par la suite.
- le sursis à l'application d'une loi permet de suspendre temporairement l'effet d'une disposition dont la constitutionnalité est attaquée avant que le tribunal ne se prononce sur le fond.
Droit français
- le sursis de la peine est une alternative à une mesure de condamnation ferme (voir sursis en procédure pénale française),
- le sursis à statuer est une suspension temporaire du déroulement d'un jugement,
- le sursis à exécution est un référé « suspension ».
Droit suisse
En Suisse, le sursis et le « sursis partiel » à l’exécution de la peine sont prévus par les articles 42 et 43 du Code pénal.
Voir aussi
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