Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles portant le même nom.
Le sursis est une notion juridique désignant de manière générale une interruption ou une suspension :
Droit
Droit canadien
- l'emprisonnement avec sursis est une peine qui ordonne à une personne de purger sa peine dans la collectivité, dans les cas où elle est déclarée coupable de certaines infractions et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans.
- le sursis de peine avec probation (ou sursis de sentence) consiste à mettre un délinquant sous probation lorsqu'il en est à sa première infraction pas trop sérieuse et de mettre la peine en suspens, laquelle sera réactivée si le délinquant commet d'autres infractions par la suite.
- le sursis à l'application d'une loi permet de suspendre temporairement l'effet d'une disposition dont la constitutionnalité est attaquée avant que le tribunal ne se prononce sur le fond.
Droit français
- le sursis de la peine est une alternative à une mesure de condamnation ferme (voir sursis en procédure pénale française),
- le sursis à statuer est une suspension temporaire du déroulement d'un jugement,
- le sursis à exécution est un référé « suspension ».
Droit suisse
En Suisse, le sursis et le « sursis partiel » à l’exécution de la peine sont prévus par les articles 42 et 43 du Code pénal.
Remove ads
Voir aussi
Wikiwand in your browser!
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Every time you click a link to Wikipedia, Wiktionary or Wikiquote in your browser's search results, it will show the modern Wikiwand interface.
Wikiwand extension is a five stars, simple, with minimum permission required to keep your browsing private, safe and transparent.
Remove ads