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statut de coopérative de travailleur en France De Wikipédia, l'encyclopédie libre
Pour les articles homonymes, voir SCOP.
Une société coopérative et participative ou société coopérative de production (scop), anciennement société coopérative ouvrière de production ou société coopérative de travailleurs, est en droit français, une société commerciale qui se distingue des sociétés classiques par une détention majoritaire du capital et du pouvoir de décision par les salariés et par des règles de fonctionnement basées sur les principes coopératifs.
| Société coopérative et participative | |
| |
| Création | [1] |
|---|---|
| Site web | www.les-scop.coop |
modifier - modifier le code - voir Wikidata  | |
Les scops sont soumises à la loi portant statut de la coopération du 10 septembre 1947, mais leur spécificité par rapport aux autres entreprises coopératives leur est conférée par la loi portant statut des sociétés coopératives de production du 19 juillet 1978.
Les premières « associations ouvrières » naissent dans la clandestinité au début du XIXe siècle, l'associationnisme ouvrier se construisant sur le refus de la subordination économique ou salariale[2].
En effet, depuis la révolution, la loi Le Chapelier de 1791 interdit toute « coalition » dont les associations et autres organisations de personnes. Il ne doit y avoir aucun intermédiaire entre l'État et le citoyen.
En , le gouvernement provisoire arrivé au pouvoir lors de la révolution autorise pour la première fois les associations ouvrières. Sous la présidence de Louis Blanc, à la commission du Luxembourg, des ateliers sociaux sont créés. Cette autorisation n'est cependant qu'une parenthèse de quelques mois, à l'issue de laquelle débute une vague de répressions où de nombreux militants d'associations ouvrières sont soupçonnés de conspiration et condamnés.
En 1864, l'État autorise à nouveau les coalitions via la Loi Ollivier[3].
En 1871, durant la Commune de Paris, les ateliers abandonnés par les chefs d'entreprises sont massivement repris par leurs ouvriers ; reprise qui ne dure que le temps de la Commune.
En 1884 naît, l'ancêtre de la Confédération générale des SCOP et des SCIC (CG Scop), la Chambre consultative des associations ouvrières de production[4]. L'Alliance coopérative internationale est, quant à elle, fondée en 1892.
En 1885 est fondée l'École de Nîmes par Charles Gide, qui influencera fortement les débats sur la coopération en France.
En 1900, le pays compte près de 250 coopératives de production. En 1910, elles seront 500, représentant 20 000 sociétaires.
Le Mouvement connaît des évolutions en dents de scie durant tout le siècle, ses phases de fort développement étant en 1936, durant l'après-guerre, entre 1978 et 1982 et depuis 1995.
En 1947, la loi portant statut de la coopération définit le cadre juridique des coopératives encore en vigueur au XXIe siècle.
En 1978, la loi portant statut des sociétés coopératives de production définit le statut des Scop en s'appuyant sur la loi de 1947 sur les coopératives.
En 1979, la France compte 650 Scop.
En 1985, la France compte 1 300 Scop qui employaient 40 000 personnes.
Les Scop ont permis d'inventer de nouveaux types d'entreprises, comme en 1995 avec les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) ou en 2001 avec les Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC).
En 2003, l'Union européenne adopte une directive à appliquer avant 2007 dans les États membres sur le statut de société coopérative européenne[5].
En 2010, pour mieux refléter la diversité des Scop, présentes dans tous les secteurs d'activité, et pour ne pas faire référence à la lutte des classes, le mouvement adopte l'appellation « société coopérative et participative » (anciennement coopérative ouvrière de production)[6], et lance sa première campagne nationale de communication[7].
En 2014, la loi relative à l'économie sociale et solidaire instaure plusieurs dispositions spécifiques aux SCOP, SCIC et CAE, soutenues de longue date par la CG Scop : groupe coopératif, Scop d'amorçage, droit d'information aux salariés pour la reprise d'entreprises saines, reconnaissance du statut de salarié-entrepreneur en CAE[8].
Les Scop concernent aujourd'hui[Quand ?] en France des secteurs d'activités très diversifiés et des entreprises de toutes tailles, de la TPE à la grande entreprise de plusieurs centaines de salariés, à l'instar du Groupe Up (ex Chèque Déjeuner), ou d'Acome (2000 salariés dont plus de 1 600 associés). D'autres entreprises connues sont en Scop : le journal Alternatives économiques, la société de jouets Moulin Roty, le Théâtre du Soleil, Ethiquable (entreprise leader du commerce équitable), l'école de conduite ECF, de nombreuses antennes Le Relais, des Biocoop, etc.
En 2023, selon la Confédération générale des Scop et des Scic[9] :
Certaines Scop rassemblent également des entrepreneurs : les coopératives d'activités et d'emploi.
Cette forme de coopérative dite de travailleurs associés fait partie d'un ensemble économique plus large : les coopératives, qui peuvent rassembler des consommateurs, des distributeurs (Leclerc, System U, etc.), des agriculteurs. Ainsi :
La Scop semble constituer un modèle hybride à mi-chemin entre l’entrepreneuriat social et l’entrepreneuriat commercial[14].
Les Scop, comme les autres sociétés coopératives, sont censées respecter sept grands principes coopératifs formulés par l'Alliance Coopérative Internationale. Quatre de ces principes concernent les membres qui, dans les Scop, sont les salariés : l'adhésion volontaire et ouverte à tous, l'organisation démocratique du pouvoir (exercé par tous les membres), la participation économique des membres, et l'éducation, la formation et l'information. Les trois autres principes concernent la Scop elle-même : l'autonomie et l'indépendance, la coopération entre les coopératives, et l'engagement envers la communauté.
Certains de ces principes sont traduits dans les lois coopératives qui encadrent les Scop. La conformité de l'organisation des Scop et de leur fonctionnement aux principes coopératifs fait l'objet d'un contrôle régulier dans le cadre de la révision coopérative.
La Scop est une entreprise collective dont les associés sont majoritairement salariés, de forme société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) ou société par actions simplifiée (SAS).
Elle est soumise au Code du travail comme toute autre entreprise, au Code du commerce et aux articles du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés.
En complément, les Scop sont soumises aux trois lois suivantes :
De ces lois découlent les spécificités suivantes par rapport aux autres sociétés commerciales :
Le capital social minimum à la création de l'entreprise est de 30 € pour une SARL ou une SAS et 18 500 € pour une SA[17].
Le capital d'une coopérative est divisé en parts sociales dont le montant est fixé par les statuts. Ce capital est variable : il augmente lorsque de nouveaux associés prennent des parts de capital et diminue quand des associés partent et que leurs parts sociales leur sont remboursées.
Les parts sociales ont une valeur fixe et sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de la direction de la Scop (assemblée générale, gérants, conseil d'administration ou directoire, suivant la forme de Scop), les statuts peuvent prévoir des contraintes supplémentaires[18].
Pour que l'entreprise reste une Scop, les salariés-coopérateurs doivent toujours être majoritaires et détenir au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote.
À la création de l'entreprise, le nombre minimum d'associés (qui doivent être aussi salariés) est de 2 pour une SARL ou une SAS et 7 pour une SA[17].
Un salarié souhaitant devenir associé doit présenter sa candidature à l'assemblée générale de l'entreprise qui décidera de son admission parmi les sociétaires. S'il est accepté, le salarié devra souscrire au moins une part sociale et aura ensuite droit de vote à l'assemblée générale.
La liberté d'adhésion des associés est un principe coopératif. Cependant, dans une Scop, tous les salariés ont vocation à devenir associés. Les statuts peuvent donc prévoir pour les salariés une obligation de postuler au sociétariat après un délai déterminé. Cette obligation est inscrite dans les statuts et sur le contrat de travail, passé le délai indiqué, si le salarié n'a pas fait acte de candidature, il est considéré comme étant démissionnaire[19].
Rien n'interdit par ailleurs de déterminer une ancienneté minimum requise pour postuler au sociétariat, mais l’assemblée des associés est obligée d’examiner la candidature de toute personne ayant plus d'un an d’ancienneté[20]. Un salarié disposant d'une ancienneté déterminée par les statuts peut aussi être admis au sociétariat sur simple demande, automatiquement ou sous réserve de non-opposition de l'assemblée générale[21].
Dans une Scop, le statut de sociétaire est étroitement liée au contrat de travail. Par défaut, (sauf mention contraire dans les statuts) la rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d’associé et la perte de la qualité d’associé entraîne la rupture du contrat de travail. Les exceptions sont : la mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail, qui n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé[22].
En moyenne, près de 52 % des salariés en Scop sont associés de leur Scop, un chiffre qui varie selon les secteurs d’activité, les statuts de chaque Scop et l'ancienneté du salarié.
Assemblée générale ou assemblée des associés
Chaque sociétaire ayant souscrit au minimum une part sociale a un droit de vote à l'assemblée générale de l'entreprise. Contrairement aux entreprises à actions traditionnelles où le droit de vote des associés est proportionnel au nombre d'actions qu'ils possèdent, les Scop appliquent la règle « une personne égal une voix ». C'est l'application concrète des principes de démocratie et de primauté de l'homme sur le capital.
Au-delà de la question statutaire, le fonctionnement quotidien des Scop peut varier de l'auto-gestion à un fonctionnement hiérarchique plus classique. Il y a donc un rôle double des salariés dans les Scop suivant les moments de décision : un rôle de sociétaire en position de nommer son dirigeant et un rôle de salarié potentiellement subordonné à ce dirigeant.
Administration et direction
Les coopérateurs-salariés élisent en assemblée générale leurs mandataires sociaux, dirigeants sociaux (gérant de SARL, président de SAS) ou membres des instances d'administration (administrateurs, membres de conseil de surveillance), pour des mandats à durée limitée à 4 (en SARL) ou 6 ans (en SAS et SA)[23].
Les dirigeants sociaux de Scop (gérants, directeurs généraux, présidents de conseil d'administration, membres de directoire, membres d'organes de direction de SAS), lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leur mandat, bénéficient d'un régime spécifique et étendu d'assimilé-salarié[24] qui leur permet de bénéficier de la protection sociale des salariés et des indemnités chômage, le cas échéant. Lorsqu'ils sont, par ailleurs, titulaires d'un contrat de travail au moment de leur nomination, les conditions de maintien du lien de subordination sont décidées par l'instance qui les désigne. Faute d'un tel maintien le contrat est suspendu. Si le contrat est maintenu, les dirigeants sociaux bénéficient, à ce titre, des indemnités chômage, le cas échéant, à condition que le contrat de travail soit considéré comme effectif, justifié par des fonctions techniques distinctes, une rémunération distincte et un lien de subordination[25].
Les bénéfices de la Scop sont répartis en différentes parts[18] :
En 2021, les Scop ont consacré en moyenne 46 % des bénéfices à la part travail, 43 % aux réserves et 11 % à la rémunération des parts sociales[26].
La Scop est soumise à la même fiscalité que les sociétés de droit commun. Toutefois, en versant beaucoup plus de participation que les entreprises classiques (au moins 25 % des bénéfices), elle réduit d'autant le montant du bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés. En outre, la part du bénéfice de la Scop affectée en réserves peut constituer en tout ou partie une provision pour investissement (PPI) déductible du bénéfice imposable : le bénéfice fiscal définitif de cette PPI est subordonné à une condition d'investissement du même montant par la Scop dans un délai de quatre ans[27].
Par ailleurs, les Scop sont exonérées de la contribution économique territoriale.
La révision coopérative est un principe appliqué aux coopératives en général, la loi de 1947 portant le statut de la coopération écrit[15] :
« Les sociétés coopératives [...] se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives. »
La révision coopérative cherche donc à analyser l'activité de la Scop sur son fonctionnement comptable, juridique, fiscal, et son application des principes coopératifs, pour prévenir ou révéler des dysfonctionnements. Le réviseur coopératif présente son rapport aux associés lors de l'assemblée générale.
La révision permet également au ministère du Travail de vérifier que la Scop respecte bien les règles qui lui sont légalement applicables. La liste des Scop reconnues par le ministère du Travail est gérée par la Confédération générale des Scop et publiée chaque année au Journal officiel. La reconnaissance donne accès à un statut fiscal particulier (voir plus haut) en contrepartie des contraintes légales comme celles d'impartageabilité des réserves de l'entreprise et à un accès préférentiel à la commande publique.
La formalité de création d'une Scop est similaire à la création d'une société commerciale, la démarche s'effectue via le centre de formalité des entreprises. Celle-ci demande deux mesures de publicité, l'insertion dans un journal d'annonces légales et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'obtention du statut de Scop est conditionnée à un agrément qui donne lieu à une inscription sur une liste ministérielle[28]. La loi précise que la demande d'agrément doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre chargé du travail. Dans les faits elle est donc adressée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou au préfet, directement ou par l'intermédiaire de la Confédération générale des Scop et des SCIC[29]. Les pièces à fournir pour l'obtention et le renouvellement de l'agrément sont détaillées par le décret no 93-1231 du [30]. Le ministre chargé du travail notifie sa décision à la société intéressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande.
En cas de non-communication des pièces demandées, la coopérative peut ne pas être inscrite ou être radiée de la liste ministérielle et perdre les avantages attachés au statut de Scop.
Par leurs statuts, les Scop ne peuvent avoir recours à des investisseurs extérieurs que pour moins de 50 % du capital social, et ces investisseurs ne doivent pas posséder plus de 35 % des droits de vote. Elles peuvent cependant émettre des titres participatifs qui n'octroient pas de droit de vote à leur détenteur.
Des outils de financement ont également été créés par et pour les coopératives et construits avec d'autres acteurs partenaires de l'économie sociale et solidaire : le Crédit coopératif, ESFIN‑IDES, France Active, la Caisse des dépôts et consignations, etc[31].
Exemples :
Comme toute entreprise, les coopératives peuvent également recevoir des subventions publiques.
L'inter-coopération est un principe coopératif désignant la coopération entre coopérative. Cette coopération peut se traduire par une préférence à travailler avec d'autres coopérative, par la constitution de coopératives de coopératives (unions coopératives) ou encore par l'adhésion à des réseaux. Par exemple à la Confédération Générale des Scop et des Scic, qui représente les Scop au niveau national et accompagne également la création, la reprise et la transformation d’entreprise en Scop.
Dans le cadre de passation de marchés publics, les autorités reconnaissent les avantages que peuvent apporter l'attribution du marché à une Scop. Ainsi, le Code des marchés publics donne la priorité aux Scop à condition que l'offre soit équivalente aux autres en termes de rapport qualité-prix. Ce droit de préférence est limité à 25% du montant du marché[32].
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