Remise en liberté

En droit pénal, la remise en liberté peut signifier soit :

Droit canadien

1. La remise en liberté d'un accusé par le policier sur promesse de comparaître prochainement devant le tribunal, dans le cadre d'une procédure pénale visant à fixer les modalités d'un futur procès.
2. La remise en liberté d'un accusé par le tribunal avant le procès à la suite d'une enquête sur mise en liberté, lorsque le policier a initialement opté de garder l'accusé détenu^[1].
3. La remise en liberté en attendant la décision de l'appel (art. 679 (1) C.cr.)
4. La libération conditionnelle par le juge à la suite d'une condamnation et de la purgation d'une partie de la peine par le prisonnier.

Dans l'arrêt R. c. Antic^[2], la Cour suprême du Canada explique que la remise en liberté à la première occasion raisonnable est la règle par défaut dans la procédure pénale canadienne : « Le principe de l’échelle et les formes de mise en liberté autorisées, prévus aux par. 515(1) à (3)^[3] du Code criminel, constituent des éléments fondamentaux du droit canadien en matière de liberté sous caution. Sauf exceptions, une mise en liberté inconditionnelle sur remise d’une promesse constitue la solution par défaut à adopter lorsqu’il s’agit d’accorder une mise en liberté. L’imposition d’autres formes de mise en liberté doit se faire conformément au principe de l’échelle, lequel doit être suivi rigoureusement : on favorise la mise en liberté à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible. S’il propose une forme plus restrictive de mise en liberté, le ministère public doit démontrer la nécessité de celle‑ci pour qu’il soit possible de l’imposer. »

Droit français

En droit pénal français, la libération (ou mise en liberté) est l'action de rendre sa liberté à une personne incarcérée, liberté restreinte s'il s'agit d'une libération conditionnelle. Elle intervient à l'issue de sa peine en respectant procédures et formalités administratives. Il en est habituellement fait mention sur le registre d'écrou et s'appelle sous ce point de vue « levée d'écrou ».

Bibliographie

Martin Vauclair, Tristan Desjardins, Traité général de preuve et de procédure pénales, 25^e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2018.

Notes et références

1. DPCP. L’enquête sur la mise en liberté. En ligne. Consulté le 2020-01-13
2. [2017] 1 RCS 509
3. Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 515, <https://canlii.ca/t/ckjd#art515>, consulté le 2023-04-15

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