Régimes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies

Les régimes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies sont des régimes de sanctions créés par une résolution. Celle-ci prévoit en général l'établissement d'un comité de sanctions et d'un groupe d'experts nommé par le secrétaire général. Il existe aujourd’hui 14 régimes de sanctions en vigueur^[1].

Fondement juridique

En vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité peut prendre des mesures pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. L’article 41 prévoit ainsi un large éventail de mesures coercitives n’impliquant pas l’emploi de la force armée^[2].

Modalités et objectifs

Les sanctions du Conseil de sécurité prennent des formes diverses pour des objectifs variés

En ce qui concerne ces formes, elles vont des sanctions économiques et commerciales de portée générale à des mesures plus ciblées, telles que des embargos sur les armes, des interdictions de voyager et des restrictions financières ou frappant les produits de base^[1].

Les objectifs sont variables : appuyer une transition politique pacifique, décourager les changements non constitutionnels, lutter contre le terrorisme ou la prolifération nucléaire, ou encore protéger les droits de l’homme^[1].

Comités de sanctions

Création

Chaque régime est administré par un comité des sanctions pour surveiller le respect et les effets des mesures d’embargo ou de sanctions décidées contre certains pays^[3]. La création d'un comité est souvent prévue par la résolution qui impose les sanctions dont il est chargé de suivre la mise en œuvre, mais peut aussi être créé après par une résolution postérieure^[2].Ces comités sont des organes subsidiaires du Conseil de sécurité dans la mesure où ils résultent d'une décision du Conseil^[2] et nommés en général du nom de la résolution.

Le comité cesse d'avoir une existence lorsque les sanctions pour lesquelles il a mandat sont levées.

Composition et fonctionnement

Le comité est composé de représentants de tous les membres du Conseil de sécurité (15) qui élisent un président, nommé à titre personnel^[2], pour un an parmi les membres de ce dernier^[2],[4]. L'usage est de réserver les présidences et vice-présidences des comités à des membres non permanents du Conseil^[2]. Le président et les deux délégations qui assurent la vice-présidence forment le bureau^[2]. Le président est assisté d’un secrétariat (un secrétaire et cinq à six personnes), qui fait partie du département des affaires politiques de l’ONU^[4].

Dans la pratique, les participants aux travaux des comités sont des membres du personnel diplomatique des missions permanentes des Etats membres du Conseil de sécurité. L'Etat qui exerce la présidence du comité est représenté par son ambassadeur, tandis que les autres membres du comité sont représentés par des diplomates de rang plus modeste^[2].

Chaque comité adopte aussi ses règles de fonctionnement, qui sont en fait communes à tous les comités. Les décisions sont prises par consensus (il y a donc un droit de veto) et en présence de tous les membres (l’absence de l’un d’eux bloque donc toute décision)^[4]. Les comités sont peu « transparents » : toutes leurs réunions se tiennent à huis clos et ni les procès-verbaux de leurs séances ni le texte de la plupart de leurs décisions ne sont rendus publics^[2]. Toutefois, depuis 1995, les comités publient un rapport annuel^[2].

Missions

Les comités doivent demander aux Etats des informations sur les mesures qu'ils ont prises pour l'application des sanctions, mais pas dans un esprit inquisitorial, et réagir aux informations qui leur parviennent sur des violations des sanctions. Les comités ne disposent toutefois pas de moyens propres (financiers et en ressources humaines) pour enquêter sur les violations, ni de moyens très dissuasifs de les sanctionner. Ils se reposent donc sur les autres Etats membres, les institutions, la presse pour leur fournir des éléments et ainsi ensuite interroger les Etats dont le comportement est en cause^[2].

À partir de 1999, la mise en place de « groupes d'experts » (« panels ») se généralise. Elle est parfois critiquée pour l'absence d'éléments sur la méthode employée et l'absence de possibilité pour les Etats accusés de présenter leur « défense ». A l'heure actuelle, 11 des 14 des comités des sanctions sont épaulés dans leurs travaux par 10 groupes de suivi, équipes de contrôle et groupes d’experts^[1].

Histoire

Le premier comité (Rhodésie) a été créé par la résolution 253 du 29 mai 1968.

Depuis 1966, le Conseil a mis en place 30 régimes de sanctions^[1]:

• passés : en Rhodésie du Sud (1968-1979), en Afrique du Sud (1977-1994), en ex-Yougoslavie (1991-1996 et 1998-2001), en Haïti (1993-1994), en Irak (1990-2003), en Angola (1993-2002), au Rwanda (1994-2008), en Sierra Leone (1997-2010), en Érythrée et en Éthiopie (2000-2001), au Liberia (1992, 1995-2001 et 2001-2003), Côte d’Ivoire (2004-2016), en Iran (2006-2015), en Libye (1992-2003) ;
• en vigueur : Soudan du Sud (depuis 2015), Irak (2003), Yémen (2014), République centrafricaine (depuis 2013), Guinée-Bissau (depuis 2012), Libye (depuis 2011), Soudan (depuis 2005) ; Liberia (depuis 2003), République démocratique du Congo (depuis 2003), au Liban (depuis 2005), Corée du Nord (depuis 2006), Somalie et Érythrée (depuis 1992), Mali (depuis 2017) et contre Al-Qaida, les Taliban et l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) (1999, 2001 et 2015).

Recours

Dans la déclaration du Sommet mondial de 2005, l’Assemblée générale a demandé au Conseil de sécurité, avec le concours du secrétaire général, de s’assurer que des procédures équitables et claires soient mises en place pour l’imposition et la levée des sanctions^[1].

Toutefois, de façon générale, il n'existe pas de procédure d'appel ou de contrôle de la « légalité » des décisions des comités, que seul le Conseil de sécurité pourrait éventuellement remettre en cause (ce qu'il ne fait pratiquement jamais)^[2].

Ainsi, il existe aujourd'hui un Bureau du Médiateur du Comité des sanctions contre l'Etat Islamique et Al-Qaida^[2].

Notes et références

1. « Sanctions », sur un.org.
2. François Alabrune, « La pratique des comités des sanctions du Conseil de sécurité depuis 1990 », Annuaire français de droit international, vol. 45,‎ 1999, p. 226-279 (lire en ligne)
3. « Dictionnaire pratique du droit humanitaire, art. Comité des sanctions », sur dictionnaire-droit-humanitaire.org.
4. « Médecins Sans Frontières | Dictionnaire pratique du droit humanitaire », sur dictionnaire-droit-humanitaire.org (consulté le 22 octobre 2020).

Liens externes

• Sanctions et autres comités sur le site de l'ONU

• Portail de l’Organisation des Nations unies