Réforme des retraites en France en 2013-2014
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La réforme des retraites en France de 2013-2014 consiste en un ensemble de modifications paramétriques du système de retraite français réalisées pendant la mandature de François Hollande, et portées par la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine. La réforme, matérialisée par la loi no 2014-40 du et par un ensemble de textes règlementaires, inscrit dans la loi une trajectoire d'augmentation de la durée de référence du système de retraite jusqu'à 43 annuités, créé des droits supplémentaires (création du compte pénibilité, élargissement des modalités de validation de trimestres de retraite, mise en place de dispositifs de mutualisation inter-régimes, etc.) et augmente les taux de cotisations salariale et employeur ; elle affiche une volonté de préserver l'équilibre financier du système français de retraites par répartition en visant à combler un déficit prévu alors à vingt milliards d'euros en 2020[1].
Loi retraites
| Autre(s) nom(s) | LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites |
|---|
| Pays |
 France |
|---|---|
| Type | Loi |
| Régime | Ve République |
|---|---|
| Législature | XIVe |
| Gouvernement | Jean-Marc Ayrault (2) |
| Adoption | |
| Promulgation |
Lire en ligne
Cette réforme fait suite à plusieurs autres réformes des retraites, dont une précédente réforme par le Gouvernement François Fillon pendant l'automne 2010, la grande réforme de 2003 ou la réforme du Gouvernement Balladur de 1993[2].
Annoncée lors de la campagne présidentielle, et après des sessions de négociations avec les syndicats de salariés et organisations patronales, une conférence sociale a lieu en juin et juillet avec le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine[3].
Un rapport intitulé « Nos retraites demain : équilibre financier et justice »[4] est remis au Premier ministre par Yannick Moreau, la présidente de la commission pour l’avenir des retraites en juin[5].
Il est annoncé par Jean-Marc Ayrault que l'âge de départ à la retraite à 62 ans ne serait pas modifié[3]. Celui-ci en a dévoilé les axes principaux lors d'une intervention télévisée le .
Le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, annonce qu'un compte pénibilité entrera en vigueur en 2015[6]
Avant l'annonce officielle, il avait été annoncé que la réforme prévoyait un allongement de la durée de cotisation à 43 ans en 2035 et un compte de pénibilité en 2015. Étaient également envisagés la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des parents de 3 enfants et plus, l'alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs[7].
Les arbitrages concernant la réforme ont été détaillés par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le [8],[9].
- Les taux de cotisations salariales et patronales augmenteront chacun de 0,15 point en 2014, puis 0,05 point par an en 2015, 2016 et 2017 (soit au total 0,3 point)[1].
- La durée de cotisation pour une retraite à taux plein augmentera d'un trimestre tous les 3 ans, jusqu'à 43 ans en 2035 (contre 41,5 ans avant la réforme)[1].
- L'âge d'annulation de la décote (5 % en moins par annuité manquante), contrairement aux promesses de campagne, reste fixé à 67 ans.
- Le projet prévoit la mise en place d'un "compte personnel de prévention de la pénibilité" financé par les entreprises en 2015[1].
- Ce compte est destiné à tout salarié du secteur privé exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
- La réforme met en place un système de cumul de points ouvrant droit à des formations, à un temps partiel en fin de carrière ou au bénéfice de trimestres de retraite.
- Un système de doublement des points acquis pour les salariés du privé proches de l’âge de la retraite au moment de la réforme n'ayant pas accumulé suffisamment de points est prévu.
Mesures complémentaires pour compléter ou aménager les mesures-phares
L'annonce officielle liste également les mesures complémentaires suivantes[9]:
- la validation pour les droits à retraite de périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé
- la liquidation unique des pensions de retraite des assurés poly-pensionnés issus des régimes alignés (salariés non-agricoles, salariés agricoles, indépendants)
- la prise en compte des accidents de carrière pour les assurés à carrière longue
- l'augmentation du minimum contributif
- l'augmentation des pensions agricoles
- la facilitation de l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
- le compte retraite unique
- la demande unique d’ouverture du droit à retraite
- la possibilité pour les jeunes apprentis et en alternance de valider leurs trimestres d’apprentissage par le rachat des périodes d’études post bac, à hauteur de 4 trimestres au maximum à un tarif préférentiel.
- le décalage de la date de revalorisation des pensions, en fonction de l’inflation, au 1er octobre plutôt qu'au 1er avril.
- la fiscalisation des majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus : elles seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu.
- des facilités pour valider plus de trimestres pour les petits temps partiels pour une meilleure prise en compte des trimestres d’interruption au titre du congé de maternité
- l'annonce d'une refonte des majorations de pension en 2020 en faveur des femmes
Une réforme du financement de la protection sociale en 2014 est également annoncée le même jour[9].
Impact financier escompté
Selon le document publié par Matignon, les mesures doivent rapporter 7,3 milliards d'euros en 2020 au régime général, dont 4,4 milliards d'euros par une hausse des cotisations vieillesse. À la même date, il est estimé que le déficit du régime général sera de 7,6 milliards d'euros[1].
Partis politiques
- UMP : le président de l'UMP, Jean-François Copé, déclare que la réforme est « simplement une hausse de taxes qui va pénaliser le pouvoir d'achat des salariés, qui va pénaliser la compétitivité des entreprises, à un moment où le chômage continue d'augmenter »[1]
- NPA : Olivier Besancenot considère la réforme comme « typiquement de droite »[10]. Il souligne qu'il s'agit d'« une attaque sans précédent qui mérite une riposte sans précédent »[10].
- Parti de Gauche : Jean-Luc Mélenchon déclare : « Au-delà de tout, qu'est-ce qui va commencer tout de suite ? Une baisse des salaires, c'est ça qui commence […] sur la feuille de paie, le salaire baisse. Quand vous prenez sur les salaires, ça réduit la consommation. Quand vous réduisez la consommation, ça réduit l'activité, donc ça réduit mécaniquement l'emploi »[11].
- Parti communiste : « En entérinant l'allongement de la durée de cotisation prévue par la réforme Fillon-Sarkozy et en prolongeant cette augmentation à quarante-trois ans d'ici [à] 2035, Jean-Marc Ayrault tourne le dos à l'attente des Français qui ont élu la gauche et s'étaient mobilisés en 2010 contre la réforme de la droite ».
Syndicats
Syndicats de salariés
- La CGT appelle à une manifestation avant l'annonce de la réforme[1].
- La CFDT "prend acte des efforts partagés et mesurés qui sont demandés, et restera vigilante sur la concrétisation des mesures de justice annoncées, et se félicite de la création d'un compte personnel pénibilité, une évolution majeure de notre système de retraite."[11]
- FO s'inquiète que la réforme n'est probablement pas la dernière: "Le premier ministre a pris les chaussons de M. Fillon puisqu'il prolonge ce qu'avait fait M. Fillon en 2003, à une époque où il n'était pas d'accord. Personne ne peut garantir que cette réforme sera "La Der des Ders", ce qui justifie qu'on appelle à mobiliser le ."[11]
Syndicats patronaux
- Le MEDEF s'oppose à la réforme par la voix de son président, Pierre Gattaz qui considère la réforme comme « une réforme dangereuse qui n'est pas acceptable pour nous. À vrai dire, c'est même une « non-réforme » : aucun problème structurel n'est résolu. Le gouvernement ne fait que taxer, taxer »[12].
- La CGPME est « inquiète » selon son président qui déclare : « On voit peu de réformes, mais une augmentation des prélèvements et une augmentation des dépenses. Une réforme ce n'est pas ça. Ce que je demande, c'est que le Premier ministre et le gouvernement s'engagent à une annulation de ces charges supplémentaires »[11].
Économistes
- Pour Marc Touati, « c'est une non-réforme ! On est très loin du compte pour sauver le système de retraites. Une fois de plus, le gros du coût sera supporté par les entreprises et le travail en général. Le gouvernement parle de réforme juste, mais elle ne l'est pas. Les régimes spéciaux, par exemple, ne sont toujours pas alignés sur le régime général »[13].
- Pour Marc Fiorentino (banquier d'affaires), « le gouvernement n'a pas saisi l'occasion de faire une réforme structurelle des retraites, alors qu'il disposait d'éléments favorables. […] Cette non-réforme est également une mauvaise nouvelle pour la croissance [… et] manque de courage politique. Il est certain que le gouvernement devra revenir dessus avant la fin du quinquennat »[13].
Le débat à l'assemblée a commencé début [3]. Le , le texte est adopté à l'Assemblée en première lecture par 270 voix (PS) contre 249 voix (UMP, UDI et PCF) ; pourtant partenaires gouvernementaux du PS, les Verts et les radicaux de gauche se sont abstenus ainsi que 17 députés socialistes, représentant de l'aile gauche du parti (notamment Pouria Amirshahi, Pascal Cherki, Jérôme Guedj, Razzy Hammadi et Mathieu Hanotin), ces derniers se déclarant « très réservés sur l'allongement de la durée de cotisation ». Votant contre, le chef des députés communistes, André Chassaigne, a dénoncé « un projet anti-social, indigne d'un gouvernement de gauche » alors qu'Arnaud Robinet (député UMP) a reproché au gouvernement de « pénaliser les gens qui ont cotisé toute leur vie »[14].
Après examen du texte au Sénat (qui rejette le texte par deux fois) et examen en seconde lecture à l'Assemblé, la loi est adoptée définitivement par l'Assemblée le et publiée, après examen du Conseil constitutionnel, comme loi n° 2014-40 du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
En parallèle, les augmentations de taux de cotisation, qui sont des mesures de niveau règlementaire, sont réalisées par décret, sans article dans la loi.
- Aucune évaluation chiffrée de l'impact des mesures coûteuses et des mesures de rendement n'a encore été publiée.
- Le « compte pénibilité » est souvent critiqué pour sa complexité excessive, et a fait l'objet lors de la campagne à l'élection présidentielle française de 2017 par les principaux candidats d'annonces de suppression ou de suspension. Il est transformé en « compte de prévention » en 2017. La prise en compte des charges lourdes ou encore de l’exposition aux produits chimiques est supprimée[15].
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