Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles portant le même nom.
Le règlement à l'amiable peut désigner :
- Une transaction juridique, un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître.
- La médiation de la consommation, issue de la transposition de la Directive ADR adoptée par le Parlement Européen le 21 mai 2013.
Wikiwand in your browser!
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Every time you click a link to Wikipedia, Wiktionary or Wikiquote in your browser's search results, it will show the modern Wikiwand interface.
Wikiwand extension is a five stars, simple, with minimum permission required to keep your browsing private, safe and transparent.
