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La loi d'orientation des mobilités (LOM) est une loi française promulguée le , annoncée pour être une loi structurante comme l'est la Loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) votée en 1982[1].
Autre(s) nom(s) | Loi no 2019-1428 du d'orientation des mobilités |
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Pays | France |
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Régime | Ve République |
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Législature | XVe législature |
Gouvernement | Édouard Philippe II |
Adoption | |
Promulgation | |
Publication |
Lire en ligne
Faisant suite aux Assises nationales de la mobilité organisées à l’automne 2017, le projet de loi a été présenté par le ministre de l’Écologie François de Rugy et la ministre des Transports Élisabeth Borne au Conseil des ministres le [2],[3], dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes protestant notamment contre le coût des transports[4],[1].
Selon les attendus du Gouvernement, ce projet doit répondre à quatre grands défis et bouleversements[2] :
Enfin, ce projet de loi portera une réforme du permis de conduire, pour en réduire le coût et le délai d’obtention[2].
Les péages urbains évoqués dans l'avant-projet de loi sont abandonnés[5]. Initialement prévu pour [6] avec 200 articles[7], le projet de loi n'est déposé en conseil des ministres que le avec une cinquantaine d'articles[2].
L'État s’engage à investir 13,4 milliards d’euros dans les mobilités de 2018 à 2022, dont 51 % sont dévolus au ferroviaire, à quoi il faut ajouter 3,6 milliards investis chaque année par la SNCF dans son réseau. Aucune grande infrastructure ferroviaire majeure n'étant prévue hormis des amorces de lignes nouvelles comme Bordeaux-Toulouse ou Montpellier-Perpignan, l'essentiel des financements ira à la modernisation du réseau existant[1].
Le , au salon Autonomy à Paris, la ministre des transports et le secrétaire d’État chargé du numérique Mounir Mahjoubi précisent le calendrier de l'open data des opérateurs de transport. Avant le début d'année 2019, il s'agira d'ouvrir les données théoriques des services d'information multimodales (SIM) « qui sont déjà riches grâce au travail de collecte des régions et métropoles, ainsi que d'ouvrir les données des grands opérateurs non intégrés dans tous les SIM ». Les données en temps réel devront être ouvertes dans un second temps au cours de l'année 2019. La collecte des données d'accessibilité doit être renforcée[8].
Avec la nouvelle loi, les autorités organisatrices de mobilités (ex-AOT) seront dotées de nouvelles prérogatives. La loi imposera la couverture totale du territoire par ces AOM alors que les AOT concernent essentiellement les grandes agglomérations. Toutes les collectivités locales, quelle que soit leur taille, pourront alors se saisir de cette compétence et mettre en place une taxe sur les entreprises (« versement transport ») pour financer cette mission. À défaut de prise en charge par les villes ou EPCI, cette compétence échouera aux conseils régionaux[1]. Les AOM doivent désormais veiller dans un délai de deux ans à l'existence de services d'information multimodale sur les services de transport et de mobilité permettant de se renseigner sur les offres et d'acheter un accès aux transports en commun, mais aussi de réserver des VTC, covoiturages et autopartages, ou encore de trouver des places de stationnement[9]. Le « forfait mobilité durable » permettant aux employeurs de verser annuellement jusqu’à 400 euros aux salariés pourra favoriser le développement du vélo, mais est également autorisé pour le covoiturage, répondant ainsi au lobbyisme des sociétés de ce secteur, qui pourront également nouer des partenariats plus étroits avec les collectivités pour diminuer l'usage individuel de la voiture[9]. La loi autorise les autorités organisatrices de mobilités à réserver des voies de circulation et des places de stationnement attitrées au covoiturage (véhicules transportant au moins deux personnes)[9]. Enfin, l'ensemble des taxis pourraient être référencés sur la plateforme d’État afin d'indiquer en temps réel sur une carte leur localisation aux clients potentiels[9].
De manière inédite, le Gouvernement lance en un appel d’offres, remporté par le cabinet d'avocats international Dentons, visant à sous-traiter à une entreprise privée la rédaction de « l'exposé des motifs » du projet de loi et l'étude d'impact de la loi[4].
Le Conseil de défense écologique annonce le de nouvelles « contributions » pour financer des infrastructures écocompatibles : les vols au départ de la France seront taxés de 1,50 euro en classe économique sur les vols intérieurs et intra-européens (9 euros pour la classe affaires) et de 3 euros pour les vols en classe économique hors Union européenne (18 euros pour la classe affaires), soit de 3 % à 10 % du prix moyen d'un billet en France ; seuls les vols vers la Corse, vers l'Outre-Mer et les vols en correspondance seront exemptés[10]. Selon la ministre des transports Élisabeth Borne, cette contribution devrait rapporter 180 millions d’euros à partir de 2020, entièrement consacrés aux investissements dans des infrastructures de transports « plus écologiques » dans le ferroviaire et la route. Par ailleurs, le remboursement partiel dont bénéficie le transport routier de marchandises sur le gasoil sera réduit de deux centimes par litre, soit une contribution de 140 millions d’euros en année pleine[11]. Ces montants contribueront à financer la loi d'orientation des mobilités.
Parmi les mesures phares prévues par la loi figurent[12] :
La loi contient également des dispositions sur la voie réservée aux véhicules à occupation multiple, sur la voiture autonome, sur l'accès des sociétés d’assurance au système de stockage de données pour la conduite automatisée et sur la station de recharge.
Un décret publié en 2021 dans le cadre de l’application de la loi d’orientation des mobilités ouvre la possibilité de privatiser des sections de routes nationales[14].
Les articles de lois entrent en vigueur selon l'article, par exemple en janvier, mars ou ou en 2022.
L'entrée en vigueur du contrôle du nombre d'occupants par vidéoverbalisation assistée est prévue en 2020, les dispositifs de contrôle automatisé intégral pour 2021[15].
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