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Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues. La superficie privative, dite Carrez, est obligatoire pour la vente de lots en
Clause privative
des projets correspondants. En droit administratif canadien, une clause privative est une disposition d'inattaquabilité au sein d'une loi énonçant la compétence
Licence propriétaire
La notion de licence propriétaire ou licence privative désigne toute licence qui n'est pas une licence libre. L'apparition de cette distinction est donc
Taxe d'habitation
physique qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, a la jouissance privative d’un local d'habitation situé en France et qui n'est pas expressément
peine privative de liberté d'au maximum trois ans ; l'homicide par négligence (art. 117 CP) est puni d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté