fondations. La Cour des comptes fait par ailleurs jouer l'article 40 du code de procédure pénale, estimant que des délits pourraient avoir été commis, et transmet
vertu du codepénal indonésien, tout citoyen indonésien peut être puni pour avoir enfreint la loi sur la protection de l'enfance ou le codepénal, que ce
interdire les thérapies de conversion. Et depuis le 31 janvier 2022, le Codepénal français interdit ces « thérapies » (sans atteindre le droit des individus
domaines traditionnels du droit, y compris les droits délictuel, contractuel, pénal et constitutionnel. En Europe au Moyen Âge, l’animal porte la responsabilité