Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) font partie intégrante de la réforme de la Tarification à l'activité (T2A) instaurée dans les hôpitaux français^[1].

Le rapport annuel sur les dotations affectées au financement des MIGAC est transmis au Parlement pour le 15 octobre de chaque année, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.

Références

1. DGOS, « Les missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation - MIGAC », sur Ministère de la Santé et de la Prévention, 17 juillet 2022 (consulté le 17 juillet 2022)

Voir aussi

• Missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation
• Objectif national des dépenses d'assurance maladie

• Portail de la médecine