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La loi du , dite souvent loi Florange[réf. souhaitée], vise à protéger l'économie réelle, notamment en matière de préservation des emplois et de lutte contre les fermetures abusives d'établissements. Elle tire son nom du site sidérurgique de Florange, symbole des luttes sociales contre les fermetures de sites industriels en France.
Loi française du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
| Autre(s) nom(s) | Loi Florange |
|---|
| Pays |
.svg){kind=small} France |
|---|---|
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit du travail |
| Législature | XIVe |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Jean-Marc Ayrault (2) |
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Cette loi défendue par Arnaud Montebourg correspond à la réalisation d’une promesse de campagne du candidat François Hollande élu en 2012[1].
Obligation de rechercher un repreneur
L'objectif est de préserver autant que possible les emplois en trouvant une solution alternative à la fermeture pure et simple. La loi impose alors :
- Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de fermer un établissement entraînant un projet de licenciement collectif, elle a l'obligation de rechercher un repreneur.
- Cette obligation s'accompagne de la transmission d'informations pertinentes aux éventuels repreneurs et d'un dialogue avec les parties prenantes (représentants du personnel, administrations, etc.).
Rôle de l'État
Les entreprises doivent informer et consulter l'administration du travail (la DREETS, anciennement DIRECCTE) sur les démarches entreprises pour rechercher un repreneur.
En cas de manquement à cette obligation, l'administration peut infliger une sanction financière pouvant atteindre 20 fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé.
Sanctions et responsabilités
- En cas de non-respect des obligations, les entreprises peuvent être tenues responsables financièrement.
- Les salariés et leurs représentants disposent également de leviers pour contester la fermeture et réclamer des explications sur l'absence de recherche sérieuse d'un repreneur.
Simplification du recours à l'arbitrage
- L'État peut intervenir en facilitant les arbitrages pour résoudre les blocages dans les processus de cession ou de reprise.
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- Effets limités : La loi a été critiquée pour son manque d'efficacité réelle, car les entreprises peuvent, dans certains cas, se conformer aux démarches formelles de recherche d’un repreneur sans réelle volonté de céder l’établissement.
- Pas d'obligation de succès : La loi impose une obligation de moyens (rechercher un repreneur), mais pas de résultat (trouver un repreneur viable).
- Impact limité sur les multinationales : Les groupes internationaux peuvent privilégier des stratégies globales sans accorder une attention particulière aux injonctions locales.
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