Loi du 31 décembre 1970

La Loi n^o 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses abrégée loi du 31 décembre 1970 et parfois surnommée loi Mazeaud (du nom du rapporteur de la commission des lois d'alors, le député UDR Pierre Mazeaud) est une loi fixant le cadre légal relatif aux drogues en France. Elle est votée le 31 décembre 1970 et publiée au Journal officiel de la République française le 3 janvier 1971, à la page 74. La loi se place sous le signe de la « lutte contre la toxicomanie », en mettant en place un double système de mesures coercitives, où deux types de réponses légales sont offertes par le magistrat à l'usager d'une des substances classées comme stupéfiants : réponse pénale (répressive), ou réponse médicale (sanitaire).

Loi Mazeaud

Données clés

Présentation

Titre	Loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses.
Référence	Loi n°70-1320
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Loi
Branche	Droit de la santé, Droit pénal

Adoption et entrée en vigueur

Adoption	31 décembre 1970
Signature	Georges Pompidou, président de la République Jacques Chaban-Delmas, premier ministre René Pleven, garde des sceaux Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances
Promulgation	JORF du 3 janvier 1971
Modifications	Intégration dans le Code de la santé publique

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Version d'origine sur Légifrance

Loi du 12 juillet 1916 sur la détention sans motif légitime de substances vénéneuses.

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À ce titre, la loi de 1970 considère l'usager simple de stupéfiants à la fois comme un malade et comme un délinquant (jusqu'à un an de prison ferme pour usage simple). Elle sanctionne également la production, la vente ou la cession, et l'organisation de la production ou de la cession de stupéfiants.

Le texte de loi

Son préambule affirme ainsi : « Toute personne usant d'une façon illicite de substances classées comme stupéfiants, est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire. »^[1]

Application

Évolutions législatives