Loading AI tools
Pour les articles homonymes, voir Loi 111.
La Loi assurant la reprise des services dans les collèges et les écoles du secteur public[1], connue également sous les noms de loi 111 et loi matraque, est une loi spéciale québécoise mise en place en [2] par le gouvernement René Lévesque.
Cet article est une ébauche concernant le droit, le syndicalisme et la politique québécoise.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
Clause nonobstant
Il s'agit d'une des premières utilisations de la disposition de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés, qui venait tout juste d'entrer en vigueur l'année précédente. L'article 28 de la loi contient aussi une dérogation à la Charte québécoise.
« 28. La présente loi s'applique malgré la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., chapitre C-12) et malgré toute disposition inconciliable d'une loi générale ou spéciale, d'un règlement, d'une convention collective ou d'un contrat d'engagement.
Elle a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (Annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du RoyaumeUni pour l'année 1982). »
Auparavant, la clause nonobstant avait déjà été utilisée par le Québec dans la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 [3] en juin 1982.
Dans les premiers jours d'application, la loi est défiée par des syndicats[2].
Wikiwand in your browser!
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Every time you click a link to Wikipedia, Wiktionary or Wikiquote in your browser's search results, it will show the modern Wikiwand interface.
Wikiwand extension is a five stars, simple, with minimum permission required to keep your browsing private, safe and transparent.
