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pouvoir chargé de voter les lois, de voter le budget de l'État et de contrôler l'action du pouvoir exécutif De Wikipédia, l'encyclopédie libre
Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État, avec le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
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Il est en général chargé de voter la loi, de gérer le budget de l'État, et, selon les pays, de contrôler l'action du pouvoir exécutif et judiciaire.
Le plus souvent, il est exercé sous la forme d'un parlement.
Le pouvoir législatif a pour rôle de voter les lois sur une proposition émanant du gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi).
Il a un pouvoir de contrôle sur le pouvoir exécutif (seulement sur le gouvernement en France car le président de la République n'est responsable devant personne) à l'aide d'une motion de censure. Une motion de censure permet de renverser le gouvernement. Elle doit être déposée par un dixième des députés, puis votée à la majorité absolue à l'Assemblée nationale.
Il vote le budget de l'État.
Il peut également assurer l'intérim du chef de l'État (par le président du Sénat) en cas de vacance du pouvoir jusqu'à la prochaine élection présidentielle.
Sous l'Ancien Régime, ce qu'on appelle aujourd'hui le pouvoir législatif, ou domaine législatif, est lui-même séparé en trois :
On voit par là qu'en France, le roi ne disposait du pouvoir législatif, ni dans le domaine de la fiscalité, ni dans celui du droit (ceux-ci étant exercés directement par le peuple), mais uniquement dans le domaine de l'administration publique.[réf. nécessaire] Avec la Révolution, ces trois domaines de compétence (impôt, droit, institutions) vont être réunis en un seul pour créer le pouvoir législatif et pour l'attribuer à l'ancienne assemblée fiscale (les États généraux) qui prend alors le nom d'Assemblée nationale. La distinction qui est faite aujourd'hui entre le domaine législatif et le domaine réglementaire ne correspond pas aux domaines sur lesquels porte la loi, mais à celle entre la volonté des députés manifestée par des lois et l'exécution de cette volonté (par le pouvoir exécutif).
Ce nouveau pouvoir législatif est, en droit constitutionnel français, traditionnellement détenu par une ou plusieurs chambres parlementaires. Sous la Cinquième République, le pouvoir législatif est détenu par le Sénat et l'Assemblée nationale mais également par le peuple français lors de la mise en œuvre du référendum législatif prévu par l'article 11 de la Constitution de 1958.
Fait partie du pouvoir législatif également le Conseil économique, social et environnemental, dont l'assemblée constitutionnelle est composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations), mais uniquement à titre consultatif.
Un texte de loi peut également avoir pour origine une procédure législative européenne.
Le pouvoir législatif est le pouvoir qui vote et édicte la loi au sens large. Il a un pouvoir de censure et de contrôle sur le pouvoir exécutif grâce à la motion de censure (à noter que le Sénat ne peut renverser un gouvernement par le vote d'une motion de censure). Seul le président de la République, qui pourtant fait partie du pouvoir exécutif, n'est pas responsable devant l'Assemblée nationale. Il exerce, au contraire, un moyen de pression sur le pouvoir législatif en pouvant dissoudre l'Assemblée nationale : la plupart du temps pour gouverner avec une majorité présidentielle de son bord et donc éviter une cohabitation.
Le pouvoir législatif est au minimum composé d'un parlement monocaméral, c’est-à-dire composé d'une seule chambre élue. À l'origine et encore aujourd'hui dans plusieurs endroits, le pouvoir législatif est plutôt composé en système bicaméral, c’est-à-dire d'une chambre basse et d'une chambre haute. Le premier ministre et les ministres, qui forment le pouvoir exécutif, doivent être membres de l'une des chambres, généralement la chambre élective. Le premier ministre est le chef de la majorité politique de la chambre basse (le chef de la majorité de l'assemblée nationale en France est le premier ministre). Dans le cadre d'un régime parlementaire, le premier ministre est le vrai chef de l'exécutif.
En Suisse, il est détenu par l'Assemblée fédérale (parlement) et se compose de deux chambres : le Conseil national qui représente le peuple et le Conseil des États qui représente les cantons. Les deux conseils ont strictement les mêmes pouvoirs.
Au Québec, le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du lieutenant-gouverneur :
On dit du Parlement du Québec qu'il est monocaméral, c'est-à-dire qu'il n'est formé que d'une seule chambre, L'Assemblée nationale. Il se distingue en cela du Parlement du Canada, qui est pour sa part bicaméral, puisqu'il comprend à la fois la Chambre des communes et le Sénat.
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