Top Qs
Chronologie
Chat
Contexte

Haute Cour anticorruption d'Ukraine

juridiction ukrainienne fondée en 2019 De Wikipédia, l'encyclopédie libre

Haute Cour anticorruption d'Ukraine
Remove ads

La Haute Cour anticorruption d'Ukraine (en ukrainien : Вищий антикорупційний суд України) est une juridiction ukrainienne mise en place le . La loi établissant la Cour est signée le par le président ukrainien Petro Porochenko[1]. L'objectif est la prise en charge des affaires en lien avec la corruption[2]. Dans le cadre de sa mise en place, la mission européenne EUAM Ukraine a organisé des formations pour préparer les 38 juges qui siégeront à la Cour[3].

Faits en bref Fondation, Type ...
Remove ads
Remove ads

Références

Loading content...

Voir aussi

Loading content...
Loading related searches...

Wikiwand - on

Seamless Wikipedia browsing. On steroids.

Remove ads