Loading AI tools
De Wikipédia, l'encyclopédie libre
Le Fichier informatisé des données juridiques immobilières (FIDJI) est le système de gestion des données immobilières de nature juridiques sous le contrôle de l'Administration foncière française[1].
Par extension, la notion de "standard FIDJI" désigne la structure donnée aux informations traitées afin d'en faciliter l'échange par voie informatique.
Il a été mis en fonction à partir de 2003 avec la coopération des professionnels publics et privé qui en sont chargés. En la direction générale des impôts a lancé l'application Télé@ctes[1] pour dématérialiser les échanges entre les Notaires, le Service de publicité foncière, la Caisse des dépôts (transfert de fonds) et l’administration fiscale (versement des droits de mutation, de l’impôt sur les plus-values...) lors des mutations immobilières[2]. Cette application a été autorisé par la CNIL dans sa délibération no 2006-086[3], et son utilisation a été rendue obligatoire le par le décret no 2017-770[4].
Initialement en phase expérimentale en 2017, l'Accès des Notaires au Fichier Immobilier » (ANF) est déployé par la DGFiP depuis juillet 2022.
Ce fichier, est destiné aux intervenants du marché de l'immobilier et à toute personne naturelle ou morale accédant à une forme de propriété immobilière (titre de propriété, hypothèque, expropriation...).
Ce fichier permet l'accélération et la rationalisation de la gestion des titres immobiliers grâce à l'informatique
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Every time you click a link to Wikipedia, Wiktionary or Wikiquote in your browser's search results, it will show the modern Wikiwand interface.
Wikiwand extension is a five stars, simple, with minimum permission required to keep your browsing private, safe and transparent.