Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

En France, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) a un rôle consultatif général pour les questions concernant les magistrats des juridictions administratives de droit commun.

Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Histoire

Fondation	1988

Cadre

Sigle	CSTACAA

Organisation

Président	Vice-président du Conseil d'État (d)

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Créé en 1988, il a pour équivalents le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, et, pour l'ordre judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature.

Rôle

Le code de justice administrative dispose que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel^[1] :

• exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions conférées aux commissions administratives paritaires, aux comités sociaux d'administration et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et le recrutement complémentaire
• connaît de toute question relative au statut particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
• émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations.
• exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel^[2].

Composition

Le Conseil se compose^[3]:

• du vice-président du Conseil d'État (Didier Tabuteau), président
• du conseiller d'État, chef de la mission d'inspection des juridictions administratives
• d'un chef de juridiction élu par ses pairs ;
• du secrétaire général du Conseil d'État ;
• du directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;
• de cinq représentants des membres du corps
• de trois personnalités qui n'exercent pas de mandat électif, nommées respectivement par :
  • le Président de la République
  • le président de l'Assemblée nationale
  • le président du Sénat.

Notes et références

1. article L232-1 du code de justice administrative
2. Art. L236-3 du code de justice administrative [lire en ligne]
3. Article L232-2 du code de justice administrative

Liens externes

• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel

• Portail du droit français