Communauté réduite aux acquêts en France
De Wikipédia, l'encyclopédie libre
Remove ads
De Wikipédia, l'encyclopédie libre
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le , dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Cette modification a été introduite lors la promulgation de la loi du 13 juillet 1965.
Le patrimoine du couple se compose de deux masses de biens :
Un conjoint peut, avec un certain caractère exceptionnel, acquérir un bien ou effectuer un placement particulier au moyen d'une clause spécifique du contrat, la déclaration de remploi, qui lui donne le même statut que ses autres biens propres. Le financement de ce placement doit en principe être complètement indépendant des ressources de la communauté, tel qu'un don en argent reçu par cet époux.
Pendant le mariage, les époux gèrent librement les biens qui leur sont propres, à l'exception du logement de la famille, pour lequel des règles particulières s'appliquent.
En principe, les biens communs sont gérés par chacun des conjoints, mais certains actes particuliers requièrent l'accord des deux époux (donations, location, vente du logement de la famille).
Dans tous les cas où la communauté s'accroît de ressources, financières ou matérielles, issues de propres, il en sera tenu compte lors de sa dissolution, ce principe ayant son pendant dans le cas inverse, celui d'un accroissement de la valeur d'un propre pendant le mariage à partir de ressources communes. Ces pondérations apparaissent donc en général tardivement sous les termes de récompense dans les actes de la liquidation de la succession. Ceci ne s'applique pas aux revenus des biens propres puisqu'ils sont considérés comme "bien commun", tandis qu'une récompense interviendra, le moment venu, si le couple fait des dépenses notables sur un de ces biens.
Le partage des biens, à la suite du premier décès ou du divorce, commence par la prise en compte de l'évolution du patrimoine, en valeur et selon la distinction entre biens propres et biens communs :
Lorsqu'un époux doit récompense à la communauté et est créancier de reprises, on ne retient que la plus faible de ces deux sommes. La différence constitue un actif de communauté, dans le cas d'un excédent de récompenses, ou un passif de communauté, dans le cas d'un excédent de reprises.
Au niveau de la liquidation de la communauté, l'excédent de reprises est à déduire des biens communs alors que l'excédent de récompenses est à ajouter à ces biens.
Chaque époux a droit à la moitié du « boni de communauté » (biens communs corrigés par les éventuelles reprises et récompenses) et récupère ses biens propres.
En cas de dissolution du mariage par décès, les règles successorales s'appliquent ensuite, dans un deuxième temps.
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Every time you click a link to Wikipedia, Wiktionary or Wikiquote in your browser's search results, it will show the modern Wikiwand interface.
Wikiwand extension is a five stars, simple, with minimum permission required to keep your browsing private, safe and transparent.