Commission bancaire, financière et des assurances

La Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) était, de 2004 au 1^er avril 2011, l'autorité de régulation autonome des marchés financiers et des assurances en Belgique. Elle est depuis cette date remplacée par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et la Banque nationale de Belgique.

Siège de la CBFA, à Bruxelles, rue du Congrès

La CBFA avait été constituée pour assurer la protection des épargnants et des assurés et appuyer la confiance du public dans les institutions, les produits et les services financiers. Pour la réalisation de ces objectifs, la CBFA assurait trois types de contrôle :

• le contrôle dit prudentiel des établissements financiers
• le contrôle de l’information et du fonctionnement des marchés financiers
• le contrôle du statut d’autres professionnels du secteur financier (courtiers, agents et sous-agents).

Histoire

La CBFA était le résultat de la fusion en 2004 de la Commission bancaire et financière, créée en 1990^[1] avec l’Office de contrôle des assurances (OCA), créé en 1975. LA CBFA est remplacée par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) en avril 2011.

Fondement légal

• Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (voir chapitres III, V et VI)
• Arrêté royal du 12 août 2003 portant exécution de l’article 57, alinéa 1^er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
• Arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'État contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière
• Arrêté royal du 23 août 2004 portant exécution de l'article 63, §§ 1^er et 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
• Arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l’article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA
• Règlement d'ordre intérieur du 31 mai 2007 de la Commission bancaire, financière et des Assurances, approuvé par l'arrêté royal du 7 juin 2007

Voir aussi

• Comité de stabilité financière
• Banque nationale de Belgique

Liens externes

• FSMA
• Contrôle prudentiel BNB

Notes

1. Article 235 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, publiée au Moniteur belge le 22 décembre 1990, p. 23800.

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