Article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est intitulé « Interdiction de discrimination » et proclame le respect des droits de la Convention sans considération (notamment) « sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

L'article 14 prohibe les discriminations dans les droits protégés par la Convention. Il ne peut être invoqué seul. Il n'est donc invoqué utilement qu'en complément d'un autre article. Il est complété par le protocole additionnel n^o 12 qui prohibe toute discrimination, même en dehors des droits protégés par la Convention.

Texte de l'article

« Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

— Article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Caractéristiques protégées

D'après le « Manuel de droit européen en matière de non-discrimination », les caractéristiques protégées contre la discrimination sont^[1] :

1. Le sexe.
2. L'orientation sexuelle.
3. Le handicap.
4. L'âge.
5. La race, l’origine ethnique, la couleur et l’appartenance à une minorité nationale.
6. La nationalité ou l’origine nationale.
7. La religion ou les convictions.
8. La langue.
9. L’origine sociale, la naissance et la fortune.
10. Les opinions politiques ou autres.
11. « Toute autre situation » : la paternité ; l’état civil ; l’appartenance à une organisation ; le grade militaire ; la condition de parent d’un enfant né hors mariage ; le lieu de résidence.

Sexe

L'article 14 interdit les discriminations fondées sur le sexe biologique (homme ou femme) mais aussi sur l'identité de genre (transidentité, et expression de genre, tel que le travestissement).

Orientation sexuelle

L'article 14 interdit les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, qu'elle soit homosexuelle, bisexuelle, hétérosexuelle, ou autre.

Jurisprudence

• Affaire E.B. contre France
• Affaire Fretté contre France

Sources

Notes de fin

1. FRA et Cour EDH 2010, p. 103-139

Bibliographie utilisée

• Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et Cour EDH (préf. Erik Fribergh,Greffier de la Cour EDH et Morten Kjaerum, Directeur de la FRA), Manuel de droit européen en matière de non-discrimination [« Handbook on European non-discrimination law »], coll. « Manuel », 2010, 180 p. (ISBN 978-92-871-9994-2 et 978-92-91-92-669-5, DOI 10.2811/12764, lire en ligne)

Voir aussi

Bibliographie

• Bibliographie issue du « Manuel de droit européen en matière de non-discrimination »
  • (en + fr) Bell, M.S., « Beyond European Labour Law? Reflections on the EU Racial Equality Directive » [Au-delà du droit européen du travail ? Réflexions sur la Directive de l’Union européenne relative à l’égalité raciale], European Law Journal, Vol. 8, 2002, p. 384.
  • (fr) Boccadoro, N., « Le droit au logement et la discrimination raciale », Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination, Revue du droit européen relatif à la non-discrimination, n° 8, juillet 2009, p. 21.
  • (de) Brosius-Gersdorf, « Ungleichbehandlung von Imam-Ehe und Zivilehe bei der Gewährung von Sozialversicherungsleistungen in der Türkei aus völkerrechtlicher Sicht : der Fall Şerife Yiğit vor dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte », Europäische Grundrechte-Zeitschrift, 2009.
  • (en + fr) Cousins, M., « The European Convention on Human Rights and Social Security Law » [La Convention européenne des droits de l’homme et la législation relative à la sécurité sociale], Human Rights Law Review, Vol. 10, n° 1, 2010, p. 191.
  • (en + fr) Edel, Frédéric, The prohibition of discrimination under the European Convention on Human Rights /L'interdiction de la discrimination par la Convention européenne des droits de l'homme, Human Rights Files / Dossiers sur les droits de l'homme, n° 22, 2010.
  • (fr) Equinet, La lutte contre la discrimination dans les biens et les services, Equinet, 2004.
  • (en + fr) ERRC/Interights/MPG, Strategic Litigation of Race Discrimination in Europe: from Principles to Practice [La stratégie du contentieux en matière de discrimination raciale en Europe : des principes à la pratique], Russell Press, Nottingham, 2004, annexe 5, point c).
  • (en + fr) Kapuy, K., « Social Security and the European Convention on Human Rights: How an Odd Couple has Become Presentable » [La sécurité sociale et la Convention européenne des droits de l’homme : comment un couple singulier est devenu présentable], European Journal of Social Security, Vol. 9, n° 3, 2007, p. 221.
  • (es) Sánchez-Rodas Navarro, « El Tribunal Europeo de Derechos Humanos y la pensión de viudedad en caso de unión celebrada conforme al rito gitano », Aranzadi Social, n° 18, 2010.
  • (fr) Sudre (éd.), Le droit à la non-discrimination au sens de la Convention européenne des droits de l’homme : actes du colloque des 9 et 10 novembre 2007 Bruylant/Nemesis, Bruxelles, 2008.

Articles connexes

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• Convention relative aux droits de l'enfant

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