Négociation de peine
principe selon lequel une réduction de peine peut être demandée par un procureur en échange d'un aveu de culpabilité de la part de l'accusé / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
La négociation de peine (en anglais : plea bargain, les traductions diffèrent selon les pays[1]) est, en droit, un principe selon lequel une réduction de peine peut être demandée par un procureur en échange d'un aveu de culpabilité de la part de l'accusé.
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