Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement
taxe prélevée par des collectivités territoriales françaises entre 1978 et 2015 afin d'inciter à la construction d'aire de stationnement pour les automobiles / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
La participation pour non-réalisation d'aire de stationnement est une taxe prélevée par des collectivités territoriales françaises entre 1978 et 2015 afin d'inciter à la construction d'aire de stationnement pour les automobiles.
Faits en bref Titre, Sigle ...
Taxe parking
Titre | Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement |
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Sigle | PNRAS |
Référence | L332-7-1 du code de l'urbanisme |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Adoption | |
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Abrogation |
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