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taxe prélevée par des collectivités territoriales françaises entre 1978 et 2015 afin d'inciter à la construction d'aire de stationnement pour les automobiles De Wikipédia, l'encyclopédie libre
La participation pour non-réalisation d'aire de stationnement est une taxe prélevée par des collectivités territoriales françaises entre 1978 et 2015 afin d'inciter à la construction d'aire de stationnement pour les automobiles.
Titre | Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement |
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Sigle | PNRAS |
Référence | L332-7-1 du code de l'urbanisme |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Adoption | |
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Abrogation |
Lire en ligne
Une participation pour non-réalisation d'aire de stationnement (PNRAS) est introduite par la circulaire n° 78-163 du permettant, en dernier recours, de ne pas réaliser d'aire de stationnement en cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement. À la place, une participation financière peut être exigée par la commune au titulaire d'un permis de construire afin de financer la construction de parcs publics de stationnement[1]. Le conseil municipal devait au préalable avoir déterminé le montant de la taxe en respectant le plafond fixé par l’État et le produit de la taxe devait être affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement[2].
En 2012, le produit de la taxe est de 19 millions d'euros[3].
L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du de finances rectificative pour 2010 simplifie les participations d'urbanisme en en supprimant cinq sur huit :
La PNRAS est supprimée progressivement jusqu'au , date de son abrogation définitive[1].
Bien que sa suppression soit prévue, l'Inspection générale des finances (IGF) liste en 2014 la PNRAS parmi les 192 taxes à faible rendement[3].
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