Plan de prévention des risques
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Pour les articles homonymes, voir PPR.
Ne doit pas être confondu avec Document unique d'évaluation des risques professionnels.
En droit français, un plan de prévention des risques est une expression qui renvoie d'une part aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et d'autre part aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Ces documents réglementaires sont élaborés sous l’autorité du préfet du département concerné. Ils définissent les zones géographiques exposées à des risques naturels ou technologiques afin d'y prescrire des mesures permettant de réduire les risques encourus pour protéger les personnes, les biens et l’environnement.
Le plan de prévention des risques n'est pas un programme d’aménagement, ni un programme de travaux. Approuvé par l'autorité administrative, il vaut alors servitude d’utilité publique et est juridiquement opposable à tout projet d’aménagement ou de construction. Le maire a aussi l’obligation de communiquer régulièrement auprès de la population sur les risques, naturels et/ou technologiques, auxquels celle-ci est exposée. Le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires devient obligatoire[1] : il s’applique à tout contrat écrit de vente ou de location.
L’existence d’une zone à risque au regard du PPRN est souvent source de nombreux questionnements de la part des vendeurs comme des acquéreurs. La servitude d'utilité publique relative au PPRN, en particulier dans les zones à risque élevé, entraine des mesures plus ou moins contraignantes qui peuvent avoir des conséquences significatives sur la valorisation du bien[2]. A titre d’exemple, un terrain originellement constructible (PLU) qui se verrait requalifier en zone inconstructible (PPRN) subit une importante perte de valeur.
De nombreux autres éléments déterminants sont à prendre en considération dans la valorisation d’un bien situé en zone à risque : sa situation particulière, la présence d’aménités, la nature du risque et son intensité, etc.
Il est important de noter que le fonds Barnier, créé par la loi éponyme, peut atténuer les impacts financiers pour les propriétaires. Ce fonds finance notamment jusqu'à 80 % des travaux imposés par un PPRN, dans la limite de 36 000 euros, pour les biens à usage d'habitation.