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loi française De Wikipédia, l'encyclopédie libre
La loi du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, couramment appelée « loi EGalim » ou « loi alimentation de 2018 », est une loi française régulant plusieurs aspects de l'alimentation et du secteur agroalimentaire.
Autre(s) nom(s) |
- Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Loi agriculture et alimentation - Loi EGalim |
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Pays |
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Type | Loi |
Régime | Ve République |
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Législature | XVe |
Gouvernement | Édouard Philippe (2) |
Promulgation | |
Publication |
Lire en ligne
Elle met en place des mesures visant à soutenir un revenu aux producteurs, améliorer les conditions de production et favoriser une alimentation saine dans le cadre des différentes filières agricoles. Elle dispose également d'un volet environnemental car elle prévoit des nouvelles mesures de lutte contre le plastique, ainsi qu'un volet lié au bien-être animal.
Cette loi est issue des États généraux de l'alimentation (EGA) lancés en 2017 qui a réuni des acteurs de la société civile — consommateurs, industriels de l'agroalimentaire, commerces de la grande distribution et pouvoirs publics. La loi EGalim est adoptée par le Parlement le . Elle est promulguée le [1].
Cette loi est issue des États généraux de l'alimentation (EGA) lancés en 2017 qui a réuni des acteurs de la société civile — consommateurs, industriels de l'agroalimentaire, commerces de la grande distribution et pouvoirs publics.
Lors de la 3e édition du sommet mondial de l'Alimentation, le World Food Summit, organisé le au Danemark, le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation Stéphane Travert a présenté la feuille de route 2018-2022 de la politique de l’alimentation française, issue des EGA[2].
Rappel du projet de loi[3] :
Au , les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté 234 amendements sur les 1 874 déposés pour le projet de loi issu des EGA[4]. Un amendement inattendu adopté sur la sortie de tous les produits agricoles et alimentaires des négociations entre grandes enseignes, transformateurs et producteurs, censé régler « la guerre des prix » fait amplement controverse quant au vide juridique ouvert et à son application[5].
L'Assemblée nationale adopte le le projet de loi en première lecture par 339 voix contre 84 après l'examen de 2 000 amendements. Elle tend d'une part à rééquilibrer le rapport des forces entre les agriculteurs et la grande distribution et d'autre part à promouvoir une alimentation plus saine dans un mode de production respectant la vie environnementale[6]. Ce projet de loi est critiqué par les organisations de défense de la nature[7] : « Les opposants pensent que les consommateurs ont été oubliés dans cette loi, tout comme les animaux d'élevage, au profit des intérêts des organisations agricoles, et, au-delà, des pressions du secteur agroalimentaire ».
Le projet de loi modifié par les sénateurs est adopté le par 215 voix contre 94.
Il prévoit des mesures de simplification dans les normes agricoles et un principe de « non surtransposition » des règles européennes. Le projet tente de renforcer le rééquilibrage des forces agriculteurs-grande distribution au profit des agriculteurs en imposant par exemple un prix déterminé par une formule claire dans les contrats de vente, un renforcement de l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires, la sanction des abus de pénalités imposés aux producteurs sans prendre en compte les contraintes d'approvisionnement propres à certaines filières[8].
Côté environnemental, il rétablit le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides[9] et suit le principe énoncé aux Egalim (États généraux de l'alimentation) d'une « alimentation saine, durable, de qualité et accessible à tous »[10], avec des interdictions demandées pour 2020 comme l'utilisation de pailles et touillettes en plastique[11]. Si l'on comptabilise uniquement les pailles en plastique jetées quotidiennement dans la restauration rapide, c'est 8,8 millions de pailles susceptibles de finir à la mer par ruissellement[12].
Fin , la commission mixte de députés et sénateurs n'a pas trouvé d'accord sur une version commune du projet de loi. Alors que la commission des Affaires économiques du Sénat critique la « marche arrière sur les modalités d’élaboration des indicateurs, contribuant à la formation des prix agricoles, pourtant adoptées par l’Assemblée nationale et par le Sénat » créant ainsi « de nouveaux points bloquants »[13]. Selon son rapporteur, le député Jean-Baptiste Moreau, « on ne pouvait pas accepter un mauvais compromis qui niait l'équilibre issu des États généraux de l'alimentation (EGA) entre à la fois une meilleure rémunération des agriculteurs mais aussi une transition vers un modèle agricole plus durable et plus conforme aux attentes sociétales ». Le projet passera en commission mixte début [14].
La Confédération paysanne considère ce projet de loi insuffisant et demande entre autres un prix minimum à l'importation[15].
La FDSEA et les JA des Côtes-d'Armor ont organisé un barrage filtrant près de Saint-Brieuc le pour protester contre l'inefficacité des EGA depuis sa signature. Selon le président de la FDSEA des Côtes-d'Armor, Didier Lucas, « on nous a amusés pendant un an [avec les États généraux de l'alimentation (EGA)] et il n'y a même pas un simulacre de résultat […] Tous les industriels et les grandes surfaces ont signé une charte d'engagement en décembre dernier mais on a l'impression que tout ça, ce ne sont que des mots »[16].
Les entreprises du secteur de l'agrochimie tentent de faire bloquer l'article 83, qui prévoit l'interdiction à partir de 2022 de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non autorisées en Europe pour leur impact sanitaire ou environnemental. Les entreprises de l'agrochimie continuent en effet de produire en France des pesticides interdits en raison de leur forte toxicité, avant de les écouler massivement en Afrique, en Amérique latine ou dans les pays de l'Est. Après des mois d'intense lobbying, l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe les fabricants de produits phytosanitaires, dépose une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'encontre de l'article incriminé, estimant qu'il porte une « atteinte excessive à la liberté d'entreprendre protégée par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 »[17].
La loi alimentation est votée le par 45 députés sur 532 avant passage devant le Sénat[18].
Rappel des objectifs de la Loi alimentation : permettre aux agriculteurs de pouvoir vivre de leur travail, innover et augmenter les capacités des agriculteurs à être plus productifs, que chacun ait accès à une alimentation sûre, saine et durable[19].
Les sénateurs mécontents des modifications apportées par les députés en deuxième lecture, rejettent sans discussion préalable, par 276 voix sur 325, le projet de loi revenu en deuxième lecture devant le sénat[22].
La loi est définitivement votée, le par l'Assemblée nationale, 227 voix pour sur 363 votants[23].
Des sénateurs déposent le , un recours devant le Conseil constitutionnel, gelant ainsi tout décret d'application en attente de la décision de cette institution[24].
Le Conseil constitutionnel confirme le fond de la loi le mais a « censuré 23 de ses articles, qui étaient au nombre de 98 » et « qui avaient été introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial » en les qualifiant de « cavaliers » législatifs"[25],[26]. Les articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont contraires à la Constitution.
La loi couvre plusieurs dimensions de l'alimentation et du secteur agroalimentaire. Elle met en place des mesures visant à soutenir un revenu aux producteurs, améliorer les conditions de production et favoriser une alimentation saine. Elle dispose d'un volet environnemental car elle prévoit des nouvelles mesures de lutte contre le plastique, ainsi qu'un volet lié au bien-être animal[27], [28].
Des ordonnances sont prévues en Conseil des ministres du pour le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions des produits alimentaires dans les grandes surfaces. Le ministre de l'agriculture mentionne dans un premier temps un report consécutif au mouvement des Gilets jaunes[29].
Puis trois jours avant les manifestations nationales annoncées par la FNSEA, le ministère de l’Agriculture annonce, le , que les ordonnances seront traitées en Conseil des ministres du [30]. Adopté le jour prévu : l'encadrement des promotions est échelonné entre le 1er février et le , et le seuil de revente à perte effectif le [31],[32].
L'article 78 de la loi [33], censuré par le Conseil constitutionnel, portait sur la possibilité pour des utilisateurs non professionnels d'acheter des semences de variétés traditionnelles appartenant au domaine public, afin de lutter contre la disparition des variétés traditionnelles qui ne sont plus cultivées. La censure de cet article a provoqué l'indignation des associations œuvrant en faveur de la bio-diversité[34].
En , l'UFC Que Choisir et la Confédération paysanne soulignent « l'échec » de la loi. La réduction des marges de l'industrie et de la distribution n'a pas eu lieu. Au contraire, elles ont encore progressé plus fortement que les prix agricoles, entraînant une « inflation supplémentaire injustifiée pour les consommateurs »[35].
La loi Egalim I, ainsi que les lois Egalim II et III, sont critiqués par les différents mouvements agriculteurs (comme la FNSEA). Ils estiment que ces lois ne sont pas suffisamment appliquées, notamment dans le contexte inflationniste du début de la décennie 2020. Sa non application est une des causes revendiquées par les agriculteurs dans leur mouvement de manifestation au début de 2024[36].
En octobre 2020, le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, commande un rapport pour trouver des solutions aux déséquilibres de la répartition de valeur, non réglés par la loi Egalim[37]. Ces solutions proposées en mars 2021 sont reprises dans une proposition de loi déposée le 4 mai 2021 par le député Grégory Besson-Moreau[38], qui est adoptée sous le nom de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
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