Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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La loi no 2014-366 du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, est une loi française relative au logement.
Titre | Loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové |
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Référence | NOR: ETLX1313501L |
Pays | France |
Territoire d'application | Métropole et outre-mer |
Type | Loi ordinaire |
Branche |
Droit de l'urbanisme Droit administratif |
Législature | XIVe législature (Constitution du 4 octobre 1958) |
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Gouvernement | Jean-Marc Ayrault (2) |
Adoption | |
Promulgation | |
Version en vigueur |
Lire en ligne
Traduction législative de la proposition 22 du programme présidentiel de François Hollande et portée au Parlement par Cécile Duflot, la loi vise notamment à instaurer un encadrement des loyers et une garantie universelle des loyers, elle modifie de nombreuses dispositions législatives sur la vente et la location de logements, l'attribution des logements sociaux, les normes de construction, change des principes importants en urbanisme, en particulier la suppression du coefficient d'occupation des sols, le dessaisissement des communes au profit des intercommunalités en matière de conception et d'application du plan local d'urbanisme (PLU) qui devient un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).
La loi, qui compte 177 articles et s'étend sur 150 pages de textes législatifs et réglementaires, fait l'objet de vives critiques de la part des professionnels du logement et d'économistes libéraux qui l'accusent d'avoir freiné la construction et de décourager les investisseurs. Estimant que la loi coûte au pays entre 0,4 et 0,5 point de croissance économique, le premier ministre Manuel Valls décide le de réformer la partie de la loi qu'il estime gêner le plus la construction et la croissance[1],[2].