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La loi n°2003-1119 du « relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité », dite loi Sarkozy, a réformé l'ordonnance de 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en durcissant celles-ci. Elle a été promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP).
Elle a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition. Celui-ci a notamment annulé une disposition visant à légaliser les statistiques ethniques. Le Conseil a aussi censuré une partie de l’article 76 de la loi, sur le contrôle de la réalité du consentement des futurs époux. Il a estimé que le texte n'est « pas contraire à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 », mais qu’il n'en allait « de même ni de l'assimilation de l'irrégularité du séjour à un indice sérieux de non consentement, ni de l'obligation faite à l'officier d'état civil d'informer immédiatement le préfet de l'irrégularité du séjour. »[2].
La loi a modifié l'article 47 du Code civil concernant les actes d'état civil effectués à l'étranger, en limitant fortement la présomption de bonne foi qui leur étaient attachés depuis la loi de 1803[3].
La loi créé un délit de « mariage de complaisance », puni de 5 ans de prison et de 15 000 € d'amende (10 ans et 750 000 € si l'infraction est commise en bande organisée)[1]. Selon la juriste Danièle Lochak, « l'utilité pratique de cette nouvelle incrimination est douteuse, puisqu'un mariage de complaisance encourt l'annulation et que l'administration peut, dans ce cas, refuser un titre de séjour : elle a surtout une fonction d'intimidation »[4]. De plus, ce nouveau délit est sélectif puisqu'il ne vise pas ceux qui détournent l'institution du mariage dans un autre but que celui de l'obtention d'un titre de séjour, par exemple, dans le but pour un fonctionnaire, d'obtenir sa mutation[1].
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