Ne doit pas être confondu avec Loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
La loi du d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [1] (LOADT), dite loi Pasqua, est une loi française qui introduit en 1995 la notion de pays, dans le cadre du développement territorial.
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
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Elle est reprise et modifiée dans la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT), dite loi Voynet [2].
Notes et références
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