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administration française relevant du ministère de l'Économie De Wikipédia, l'encyclopédie libre
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.
Fondation |
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Sigles |
DGCCRF, DGCRF |
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Zone d'activité | |
Forme juridique | |
Domaines d'activité |
Indication géographique, administration publique (tutelle) des activités économiques |
Pays |
Directrice |
Sarah Lacoche (d) (depuis ) |
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Site web |
SIREN | |
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OpenCorporates | |
data.gouv.fr | |
Annuaire du service public |
Source : « Répression des fraudes, présentation de la DGCCRF », sur quechoisir.org, (consulté le )
Autorité de régulation, la DGCCRF est chargée de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante en lien avec l'autorité de la concurrence, la loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, l'exercice d’une concurrence loyale, notamment dans l’accès à la commande publique, la lutte contre la contrefaçon de marque.
La DGCCRF veille au respect des règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle les falsifications et tromperies (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc.) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.
La DGCCRF contrôle les produits à tous les niveaux (production, importation et distribution) et dans tous les secteurs d'activité (particulièrement en matière alimentaire et dans les domaines à risque comme les sports et loisirs). En cas de crise ou de danger grave, un dispositif d’alerte permet d’interdire la commercialisation des produits dangereux, d’en assurer le retrait ou d’imposer aux professionnels des modifications de fabrication.
Source : « Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
La DGCCRF est née en 1985 de la fusion de deux directions : la direction générale de la concurrence et de la consommation et le service de la répression des fraudes, relevant de deux ministères différents (respectivement du ministère chargé de l’Économie et de celui chargé de l’Agriculture), chacune ayant une mission de contrôle du marché et de protection du consommateur[1].
Les effectifs de la DGCCRF se répartissent entre une administration centrale et des services sur le territoire :
La DGCCRF dispose également de quatre services à compétence nationale (SCN) :
Source : sur le site du ministère de l'Économie
La DGCCRF effectue ses publications officielles mensuellement dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF).
La Direction met en ligne des communiqués, des sanctions, des résultats d'enquête, des fiches pratiques et des brochures. Elle publie un bimestriel électronique d'information : Concurrence et Consommation[7].
La DGCCRF organise plusieurs fois par an un Atelier de la DGCCRF (gratuit) qui constitue un espace de réflexion animé par des experts dans les domaines de la concurrence et de la consommation. Durant la pandémie de la Covid-19, il s'agit d'un Webinaire de la DGCCRF.
Elle participe aussi au salon des entrepreneurs ainsi qu'aux Journées européennes du patrimoine (JEP) à Bercy.
En 2020-2021, la DGCCRF a ouvert plusieurs plates-formes gratuites à l'usage des consommateurs et des professionnels : un comparateur des prix des contrôles techniques automobiles, le service de signalement d'un problème avec une entreprise Signal Conso et le site des alertes de produits dangereux RappelConso (lancé le 1ᵉʳ avril 2021 par la DGCCRF avec la direction générale de l'alimentation (DGAL), la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction générale de l'énergie et du Climat [DGEC]).
Les effectifs sont en forte baisse : "Entre 2007 et 2022, un quart des postes a été supprimé, les effectifs passant de 3 723 à 2 812. En 2010, dans l’Hexagone et en Corse, aucun département ne comptabilisait moins de 8 ETP (équivalents temps plein) de la DGCCRF. En 2021, 14 départements disposaient de moins de 6 ETP", selon un rapport des sénateurs Thierry Cozic et Frédérique Espagnac[8].
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