Décret du 20 août 1792
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Par le décret du 20 août 1792, (nommé aussi décret des 20-22 août 1792), l'Assemblée nationale a déterminé les conditions de rachats des droits féodaux considérés comme rachetables par le décret du 15 mars 1790. Le décret porte plus spécifiquement sur le mode de rachat des droits casuels et droits fixes.
Faits en bref Titre, Pays ...
Décret des 20-22 août 1792
Titre | Décret relatif au rachat successif et séparé des droits casuels non supprimés et des droits fixes ; au mode de conversion du champart et autres redevances de même nature en une rente annuelle fixe ; à l'extinction de la solidarité, et du mode de rachat des cens, rentes et autres redevances solidaires ; à la prescription des redevances fixes à l'avenir, et paiement de celles arriérées depuis 1789 jusqu'en 1791 inclusivement. |
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Pays | Royaume de France (Monarchie constitutionnelle) |
Type | Décret |
Législature | Royaume de France (Monarchie constitutionnelle) |
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Adoption | par l'Assemblée nationale |
Sanction |
Décret du 18 juin 1792
Abolition des droits casuels sans titre primitif d'inféodation Décret du 25 août 1792
Abolition du principe « nulle terre sans seigneur »
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