Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Cour d'appel.
En Belgique, la cour d'appel (en néerlandais : hof van beroep ; en allemand : Appellationshof) traite les appels des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et le tribunal de commerce ou par le président d'un des tribunaux.
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Cette cour dispose également d'un certain nombre de compétences spécifiques :
- en matière de réhabilitation ;
- pour certaines procédures fiscales ;
- pour certaines décisions relatives aux élections et ;
- en matière pénale dans le cas de privilèges de juridiction (jugement des juges et ministres) ;
- chacune des onze cours d'assises (une par province et une pour la Région bruxelloise : ce ne sont pas des juridictions permanentes) est présidée par un magistrat de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle elle siège.
Il y a cinq cours d'appel :
- Anvers (nl), dont le ressort s'étend sur les provinces d'Anvers et du Limbourg ;
- Bruxelles, dont le ressort s'étend sur les provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon et sur la Région de Bruxelles-Capitale ;
- Gand, dont le ressort s'étend sur les provinces de Flandre-Occidentale et de Flandre-Orientale ;
- Liège, dont le ressort s'étend sur les provinces de Liège, de Luxembourg et de Namur ;
- Mons, dont le ressort correspond à la province de Hainaut.
Notes et références
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