Copyright Act (1976)
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Le Copyright Act of 1976 est une loi américaine sur le copyright votée en 1976 et qui reste aujourd'hui la base de la jurisprudence sur le droit d'auteur aux États-Unis et a été amendée plusieurs fois. Cette loi protège les droits des ayants droit, définie la notion de fair use.
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Faits en bref Pays, Type ...
Copyright Act of 1976
Pays | États-Unis |
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Type | Loi du Congrès |
Branche | Droit des marchés publics |
Adoption |
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Elle est promulguée le (en tant que Public Law 94-553) et prend effet à partir du .