Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
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La Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 1995) est un traité international qui porte spécifiquement sur la restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés. Elle vise à combler les principales faiblesses de la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. La Convention d'UNIDROIT a pour but de lutter contre le trafic illicite des biens culturels en modifiant le comportement de l'acheteur, en l'obligeant à vérifier la provenance licite de son achat.
Faits en bref Type de traité, Signature ...
Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Type de traité | Directement applicable |
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Signature | 24 juin 1995 |
Lieu de signature | Rome, Italie |
Entrée en vigueur | 1er juillet 1998 |
Parties | 48 |
Dépositaire | Gouvernement Italien |
Langues | Textes officiels en Français et Anglais |
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