Contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux
taxe française créée en 2011 / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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La contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux est une taxe française créée en 2011 et supprimée par la loi n°2019-1479 du de finances pour 2020.
Faits en bref Titre, Référence ...
Contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux
Titre | Contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux |
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Référence | L245-5-5-1 du code de la sécurité sociale |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Législature | XIIIe législature de la Cinquième République |
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Gouvernement | Gouvernement François Fillon |
Adoption |
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