Autorité administrative indépendante en France
organisme administratif français qui agit au nom de l'État et dispose d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement »[1].
Le terme d'autorité administrative indépendante est utilisé pour la première fois en à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a créé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)[2]. Ce terme est ensuite consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision du [3].
Devant la diversité de ces organismes, la loi du , portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, a précisé le statut juridique et a établi des règles d'organisation et de fonctionnement communes à l'ensemble de ces autorités.
Elle a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API).
La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques administratives (API) figure en annexe de la loi.
Cette loi fixe à son annexe la liste des 17 autorités administratives indépendantes et 7 autorités publiques indépendantes[4].