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Dans l'Union européenne, l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique est définie par la directive 91/414/CEE du , comme suit :
« un acte administratif par lequel l'autorité compétente d'un État membre autorise, à la suite d'une demande déposée par un demandeur, la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sur son territoire ou une partie de celui-ci. »
En France, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation délivre les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques. Depuis le , en application de la loi d'orientation agricole du , l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargée de l’évaluation de la toxicologie et de l'efficacité des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, préalable à cette autorisation.
Articles connexes
Liens externes
- (fr) Produits phytosanitaires, matières fertilisantes, produits biocides - Synthèse réglementaire sur leur mise en marché, Ecophytozna-pro, .
- (fr) Éléments de réglementation sur les produits phytosanitaires, Muriel Leuba – DRAF / SRPV Picardie, 2007.
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