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Cette foire aux questions est principalement destinée aux lecteurs de Wikipédia. Elle répond à la plupart des questions juridiques fréquemment posées, mais si une question subsiste, n'hésitez pas à la poser sur l'espace des questions juridiques sur Wikipédia : Legifer. Pour des questions d'un autre ordre, consulter les autres espaces de discussion.
Oui et non.
Une reformulation suffit souvent à s'affranchir de cette limitation. Une autre solution possible est le droit à citation : si une équation, une formule ou tout autre entité du même genre est assortie du droit d'auteur, il suffit de citer cet auteur de façon appropriée.
Il y a des exceptions, qui permettent de reprendre des définitions verbatim :
Oui. Si la citation reste limitée à la fois par rapport au livre, et par rapport à l'article résultant. Les citations doivent faire mention de la source et du nom de l’auteur, si ce nom figure dans la source (convention de Berne, art. 10).
Oui. Bien que ce ne soit pas explicité dans la convention de Berne, la législation (voir par exemple l'article L122-5 pour la France) permet les « analyses et courtes citations », un résumé est un cas particulier d'analyse. Il faut que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source.
Oui. Il ne peut pas y avoir de droit d'auteur sur des mots. Voir aussi Aide:FAQ/juridique/Droit d'auteur sur les idées.
Oui, c'est obligatoire. Si vous souhaitez inclure une paraphrase, ou plus long, du texte original, il faut explicitement citer sa source (<ref>Auteur, ''Titre'', année parution, éditeur.</ref>,
en ajoutant à la fin de l'article
== Références ==
{{Références}})
De plus, c'est une recommandation de Wikipédia : il est toujours de bon ton de citer au moins une source dans un article, peu importe qu'il porte sur le mazzérisme ou sur la danse contemporaine. Le lecteur a ainsi une sorte d'assurance que le sujet existe et est étudié par d'autres personnes que le rédacteur.
Non, puisque le fair use n'existe pas en droit français (il existe dans d'autres pays, comme les États-Unis).
En France, le droit de courte citation est inapplicable aux images de type tableau, poster... Lire l'article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle pour les exceptions au droit d'auteur. Il faut donc demander l'autorisation explicite de l'ayant droit.
Oui et non.
L'utilisation sur Wikipédia ne serait effectivement pas illégale, mais serait contraire à notre politique de n'utiliser que des images libres. Elle a été explicitement refusée après discussion par cette prise de décision.
Non. Ce sont des œuvres indépendantes, qui bénéficient d'un droit d'auteur à part entière. Donc, la reproduction est a priori interdite sans l'autorisation de l'auteur de la couverture.
Même si la reproduction « pour faire de la publicité » est autorisée par les ayants droit, cette autorisation ne peut pas être considérée comme une « licence libre », puisqu'elle n'est pas « tout usage ».
L'utilisation sur Wikipédia pourrait peut-être bénéficier de cette autorisation à but publicitaire (ce qui reste à prouver), mais ce serait de toute manière contraire à notre politique de n'utiliser que des images libres.
Cette pratique a été explicitement refusée après discussion par cette prise de décision.
Non, c'est assimilable à une reproduction de l'œuvre originale, faite sans autorisation. Le fait qu'elle soit plus petite ou de basse qualité fait effectivement une différence par rapport à la concurrence déloyale (si l'image est commercialisée), mais pas par rapport aux droits d'auteurs.
La règle de base est : pour qu'une œuvre soit dans le domaine public, il faut que l'auteur soit mort depuis plus de 70 ans.
Ensuite, il y a les règles particulières sur les œuvres anonymes (et collectives) : dans le cas d'une telle œuvre, les 70 ans ne sont pas comptés à partir de la mort de l'auteur, mais à partir de la date de publication (c'est la même règle pour des œuvres collectives – dictionnaires, par exemple – mais attention: une photographie ou un dessin sera pratiquement toujours considérée comme une œuvre détachable, indépendante). Donc :
Pour les photos moyennement anciennes et/ou dont l'auteur n'est pas connu (mais pas particulièrement anonyme), il y a évidemment un problème.
Voir Wikipédia:Autorisation d'utilisation d'image/sans titulaire pour une discussion de ce dernier cas.
Section à actualiser : une décision du Conseil constitutionnel de 2013 permet désormais d'apporter la preuve de la vérité du fait diffamatoire concernant un fait ayant donné lieu à une peine amnistiée : il est possible d'évoquer le fait, mais il demeure impossible d'évoquer la condamnation.
Il n'y a pas tellement de jurisprudence sur cette question (avis de cours de cassation ici, encore est-il hors sujet par rapport à la question).
Techniquement, l'impossibilité de se disculper en prouvant la véracité des faits n'empêche pas de prouver sa bonne foi, c'est-à-dire l'absence d'intention de nuire, ce sont deux moyens indépendants (cassé le jugement qui dit que ce n'est qu'une circonstance atténuante). Cette bonne foi ne se présume pas et doit être prouvée (jurisprudence constante), mais dans notre cas la preuve de la politique NPOV est facile à apporter et sera probablement suffisante pour démontrer une absence d'intention de nuire au niveau de Wikipédia, même si des choses « gênantes » sont affichées – du moment qu'elles le sont de manière neutre. En revanche, un éditeur calomniateur peut avoir des problèmes, mais après tout, c'est alors son problème, pas le nôtre, et il suffit de corriger la chose comme d'habitude dès qu'on la voit passer.
En outre, l'exception de preuve pour des propos diffamatoires ne s'applique pas pour des faits amnistiés, certes, mais aussi pour des faits de plus de dix ans – alors ça ne change généralement pas grand-chose pour nous...
Le fond du problème est d'apprécier le caractère diffamatoire ou non de la mention d'un fait. Dans la mesure où la condamnation a été fortement relayée par les médias, ainsi que l'amnistie, on ne peut pas dire, typiquement, que le mettre dans WP est une atteinte à la vie privée ou ce genre de chose – c'est de notoriété publique, ce n'est pas WP qui publie la chose de manière originale. Il se peut que la mention de la chose indispose l'intéressé, mais dans ce cas qu'il change de planète s'il ne veut pas vivre dans un monde où ça se sait... La situation serait certainement différente si on « déterrait » soudain je ne sais quelle turpitude de je ne sais quel politicien, et qu'on le publiait « en exclusivité » sur WP.
Bref, pas de panique, et il suffit d'appliquer les politiques habituelles sans ajouter une complication supplémentaire à la correction des articles.
Inversement, l'article de Wikipédia présente la phrase suivante : « Il a été accusé dans les années 1980 d'avoir pratiqué la torture durant cette guerre, sans cependant que ses accusateurs (dont certains ont été condamnés pour diffamation) aient pu apporter la preuve de leurs assertions ». C'est une information factuelle (notoire et facile à prouver), neutre (les deux sons de cloche sont respectés), qui apporte une connaissance pertinente par rapport au sujet de l'article, et de manière non polémique. Sur une formulation de ce type, aucun juge ne pourra dire que la limite entre information et diffamation a été franchie, et le jugement trancherait en faveur du droit (positif) de Wikipédia à diffuser une information neutre.
Ça dépend.
Non. Ce n'est pas obligatoire, mais à titre d'information et de politesse, c'est une bonne pratique.
Non. Le droit d'auteur ne concerne que les œuvres de l'esprit, c'est-à-dire ce qui s'exprime de façon artistique. Une personne qui scanne ne réalise aucune œuvre de l'esprit. Ce qui n'est pas le cas d'un photographe, quand il photographie une œuvre en trois dimensions, qui peut jouer sur de très nombreux paramètres pour obtenir l'effet qu'il souhaite consciemment.
Donc, si le scanneur prétend avoir le bénéfice du droit d'auteur, son droit est nul et non avenu (ni droit moral, ni droit patrimonial n'existent et n'ont jamais existé).
Non. Il serait obligatoire de mettre le nom s'il y avait un droit moral de l'auteur. Ce n'est pas le cas.
Non. C'est une bonne pratique de mettre par exemple le musée où l'œuvre est exposée, mais ce n'est pas une obligation légale.
Oui, s'il s'agit d'un livre rare et que le propriétaire le demande. Dans ce cas, sa demande est une « condition de licence d'utilisation » et doit être respectée (de toute manière, on ne peut pas scanner l'image sans son autorisation).
Non, pour deux raisons. (1) Le dessin reste une œuvre protégée, soumise au droit d'auteur, et il faut une autorisation explicite de l'auteur pour en fixer les conditions d'exploitation. (2) De toute manière, la dédicace reste une œuvre « non publiée » au sens légal du terme, on n'a pas le droit de la publier sans l'autorisation de l'auteur.
Oui. Il n'y a pas de droit d'auteur sur une signature.
En règle générale, non. Ce n'est pas parce qu'une photographie est « publiée » qu'elle est « placée dans le domaine public », ce sont deux choses très différentes.
Oui, dans certaines limites. Il s'agit d'un droit dit sui generis applicable à la copie de bases de données, indépendamment du droit d'auteur. Cette législation résulte des accords de l'OMC et existe à des détails près dans tous les pays. Voir par exemple Art. L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle (France) :
« Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :
- L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ;
- [...] »
Il n'y a pas à payer un droit, ni même à demander l'autorisation à l'auteur de la BdD. Mais il faut en respecter les conditions : soit peu d'articles, mais beaucoup de contenu, soit beaucoup d'articles, mais avec un contenu faible ou notoire.
Ceci suppose que les éléments copiés sont par ailleurs libres de droits.
On peut raisonner par analogie: la protection sui generis d'une base de données est de quinze ans. Le rythme de copie doit être suffisamment faible pour qu'au bout de quinze ans de cette pratique on n'ait pas encore copié toute la base, donc un rythme de 7 % par an est un maximum.
Non, pas en France. Mais c'est autorisé dans certains pays (Angleterre, par exemple), il faut voir au cas par cas. Ces questions sont discutées sur Commons:Commons:Freedom of panorama.
Vous trouvez sur Commons la règle suivante Commons:Commons:Licensing :
Definitely not OK: * Photographs of normal people who have not given their consent to being photographed
(traduction : sont interdites, sans compromis possible, les photographies de personnes normales (pas des célébrités) qui n'ont pas donné leur consentement.)
Oui. Des personnes qui jouissent d'une notoriété certaine sont justement une exception à ce droit de l'image. Mais cette exception connaît elle-même des exceptions :
Ai-je le droit de faire un « copier-coller » à partir de Wikipédia pour alimenter un blog photo orienté sur l'histoire de ma région ?
Tout d'abord : s'il s'agit d'une utilisation strictement privée (pour décorer sa chambre) ou scolaire (pour faire un exposé) il n'y a pas besoin d'autorisation. Dans les autres cas (et notamment, pour réutiliser une image sur un site web, même privé) il s'agit d'une « publication » qui nécessite de respecter les termes de la licence.
Il faut voir, au cas par cas, la licence de chaque image. Les photos présentes sur Wikipédia sont normalement toutes libres : la licence, c'est-à-dire les conditions de réutilisation et de modification, est précisée sur la page de description de chaque image (pour avoir cette page de description, il suffit de cliquer sur l'image en question). Cette licence est visible en cliquant sur l'image.
En général, les images ne sont pas sous licence GDFL, mais sous licence Creative Commons. Attention aux images sous GFDL uniquement, qui imposent de reproduire l'intégralité de la licence dans les publications qui l'utilisent.
Dans tous les cas, il faut respecter les conditions imposées par chaque licence. Quand les images sont placées sous plusieurs licences, il est possible de prendre l'une ou l'autre au choix.
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