Acte de Québec
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L’Acte de Québec (en anglais : Quebec Act) est la deuxième loi parlementaire constitutive de l’administration britannique au Canada après la Proclamation royale de 1763, qui est révoquée par le fait même, mais la première votée par le Parlement de Londres.
Titre | (en) An Act for making more effectual Provision for the Government of the Province of Quebec in North America |
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Référence | 14 Geo. III chap. 83 |
Pays | Grande-Bretagne |
Territoire d'application | Province de Québec |
Langue(s) officielle(s) | Anglais |
Type | Loi du Parlement de Grande-Bretagne |
Branche | Droit constitutionnel |
Sanction | 22 juin 1774 |
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Version en vigueur | 1774 |
Abrogation | 1791 |
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version anglaise et traduction française
Essentiellement, la loi agrandit le territoire de la Province de Québec, permet l'usage des lois civiles françaises, établit un Conseil législatif, reconnaît le libre exercice de la religion catholique et remplace le serment du Test par un serment au roi. Ayant reçu la sanction royale le , l’Acte de Québec est généralement bien accueillie par les Canadiens, à l'exception de marchands britanniques, déçus de l'absence d'une assemblée législative. Les colonies du sud sont également outrées de constater autant de tolérance envers des papistes. Un mouvement de réformes traverse les années 1780 autour de la question d'une assemblée, que de plus en plus de Canadiens, anglophones comme francophones, réclament.
L'Acte de Québec est finalement abrogé en grande partie puis remplacé par l'Acte constitutionnel en 1791. La partie non abrogée de l'Acte de Québec a conservé une force supralégislative jusqu'en 1931[2].