Accord commercial anti-contrefaçon
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays. L'accord définitif de l'ACTA[1] a été signé par huit pays : États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour le [2], rejoints le par 22 États membres de l'Union européenne dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, mais pas l'Allemagne[3]. La phase de ratification en cours[Quand ?] nécessite l'approbation parlementaire des États signataires et a été suspendue dans de nombreux pays à la suite de la vive polémique concernant l'ACTA. Le Brésil, la Chine, l'Inde et la Russie n'ont pas été associés aux négociations[4].
- États-parties à la convention (signé et ratifié)
- Pays signataires
- Pays membres de l'U.E. signataires avec l'Union
- Pays membres de l'U.E. non signataires malgré l'Union
- Pays associé d'une autre manière
Type de traité | Accord |
---|---|
Signature | , |
Lieu de signature | Tokyo |
Signataires | États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande, Singapour, 22 États membres de l'Union européenne |
Dépositaire | Cabinet du Japon |
Langues | anglais, espagnol, français |
Contrairement à ce qu'indique son nom, l'Accord commercial anti-contrefaçon n'est pas un accord commercial. Par ailleurs, le terme de « contrefaçon » englobe différents types d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de brevets, du droit d'auteur, du droit des marques, des indications géographiques[4], couvrant ainsi les produits contrefaits, certains médicaments génériques[5], ainsi que les infractions au droit d'auteur sur Internet[6]. Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement[7] et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou les Nations unies)[8].
L'absence de transparence des négociations[9],[10] a suscité de vives critiques, les dispositions du nouvel accord s'annonçant bien plus complètes et restrictives que celles déjà prévues par l'ADPIC (accords de l'OMC sur la propriété intellectuelle), négociées à la fin du cycle d'Uruguay du GATT en 1994. La fuite d'informations dès par l'intermédiaire de Wikileaks a provoqué une importante mobilisation de la société civile contre cet accord, qui a dès lors exigé une procédure démocratique de négociation. Une version officielle est publiée le [11], une nouvelle version étant rendue publique le [12]. Entamées dès 2006, les négociations avaient pourtant officiellement commencé en , soit près de deux ans avant qu'un texte officiel ne soit rendu public.
Le , le Parlement européen a rejeté le traité en séance plénière par 478 voix contre et 39 pour et 165 députés se sont abstenus[13],[14].