Contrat de mandat
contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Ne doit pas être confondu avec Mandat en droit pénal suisse.
Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Cet article est une ébauche concernant le droit.
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