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organisme français chargé de verser aux particuliers des prestations financières à caractère familial ou social De Wikipédia, l'encyclopédie libre
Une caisse d’allocations familiales (« Caf » ou « CAF ») est un organisme de droit privé[1],[2] à compétence départementale[3] chargé de verser aux particuliers des prestations financières à caractère familial ou social (prestations légales), dans des conditions déterminées par la loi[4]. La Caf accorde également des prestations dites extralégales dans le cadre de sa politique d'action sociale pour inciter et accompagner les acteurs locaux, principalement les collectivités locales et les associations, à développer des services adaptés aux besoins des familles (crèches, centres de loisirs, actions de soutien à la parentalité, animation de la vie sociale…).
Fondation |
(79 ans, 25 jours) |
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Sigle |
Caf |
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Type |
Organisme départemental français |
Siège | |
Pays | |
Langue |
Affiliation | |
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Site web |
Depuis 1946, il existait en principe une caisse d'allocations familiales par département. Mais, en fonction de contextes locaux, certains départements avaient été dotés de deux ou plusieurs Caf. Le département du Nord comptait par exemple huit caisses. Fin 2011, une opération de fusion des caisses dites « infra-départementales » a eu lieu, terminée en 2017. Le réseau des allocations familiales est ainsi passé de 123 à 101 caisses. L’ensemble des Caf représente environ 33 000 salariés.
Officiellement en France, la dénomination caisse d'allocations familiales naît en même temps que la sécurité sociale par une ordonnance du [5]. Mais les origines des Caf sont plus anciennes.
Les premières traces d'un supplément de revenu lié aux charges de famille remontent à une circulaire du Second Empire, en 1860, qui octroyait aux marins une indemnité de 10 centimes par jour et par enfant[6]. En 1891, le patron d'une filature champenoise, Léon Harmel, verse, par l'intermédiaire d'une « caisse de famille » gérée par une commission ouvrière, un « supplément familial de salaire » à ses employés qui ont charge d'enfants. Cependant, cette pratique reste anecdotique (en 1914, seules 40 entreprises en France versent ce type d'allocations à leurs salariés) jusqu'à la création, en 1918 de caisses de compensation par Émile Marcesche à Lorient ou Émile Romanet à Grenoble. Ces caisses, ancêtres des Caf, se multiplient alors pour atteindre environ 200 dans les années 1930, bien que l'affiliation des employeurs reste non obligatoire. En 1929, après un premier projet élaboré par Blain, un second projet de généralisation des allocations familiales est établi par l'avocat Maurice Eblé, avec la commission de législation de la CFTC ; ce projet est repris ensuite en proposition de loi par Jean Lerolle et voté[7]. En 1931, à l'initiative d'Adolphe Landry, la chambre des députés vote une proposition de loi qui généralise les indemnités pour charges de famille des salariés de la fonction publique. Puis une loi du , intégrée au code du travail, fait obligation aux employeurs privés de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et des professions libérales de s'affilier et de cotiser à une caisse de compensation qui verse des allocations familiales aux ouvriers et employés[8].
Cette loi constitue la première intervention des pouvoirs publics dans le domaine de la protection familiale. Sont fixés le principe du droit à des allocations proportionnelles aux charges de famille, le principe de l'agrément des caisses de compensation par l'État et les modalités de cet agrément, l'obligation de cotisation des employeurs à une caisse commune (ou à défaut, le versement d'allocations familiales par un service agréé), quelques conditions d'obtention des allocations, conditions relatives aux bénéficiaires et aux enfants concernés (nécessité pour le bénéficiaire d'être ou avoir été salarié, âge limite et activité des enfants, nature des liens les unissant...), un montant minimal de prestations par département, soit pour l'ensemble des professions, soit par catégorie professionnelle ainsi que le principe d'incessibilité et d'insaisissabilité des allocations. Des pénalités sont prévues pour les employeurs contrevenant à la loi. Concrètement, cette loi met du temps à être appliquée intégralement : à la fin de l'année 1936, il n'y a qu'un peu plus d'un million d'allocataires sur les six millions de salariés possiblement concernés[9]. D'autre part, cette loi ne règle pas les disparités en ce qui concerne les taux de cotisation des employeurs ou les montants versés aux allocataires. Les décrets d'application sont publiés lentement (c'est seulement en 1938 qu'on atteint cinq millions quatre cent mille salariés couverts) et des modifications sont apportées par étapes :
Le régime de Vichy, entre et , malgré de nombreuses lois touchant à la politique familiale, n'apporte pas de modifications essentielles à l'organisation et au fonctionnement des caisses de compensation[13]. Il se contente d'élargir le champ des bénéficiaires par l'extension du bénéfice des allocations à certaines catégories : chômeurs (1940), malades (1941), veuves et femmes de prisonniers (1942), affine la tutelle aux allocations familiales () ébauchée par le code de la famille de 1939[10], subordonne le versement des allocations à la production d'un certificat de scolarité pour les enfants (loi Gounod du ) et crée, le , un organisme national chargé de la coordination des caisses de compensation (la Chambre syndicale des caisses d'allocations familiales, amorce de la Cnaf qui verra officiellement le jour en 1967). D'autre part, il ne revalorise pas le montant des prestations proportionnellement à la hausse des prix, pour des motifs financiers (appauvrissement du pays) et politiques (oppositions germaniques)[14].
Elle est officialisée par l'ordonnance du .
Les Caf sont investies d'un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d'une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fonds national d’action sociale.
Ces missions des Caf s'orientent autour des quatre grands axes suivants :
Les Caf versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d'aides financières directes aux familles (aides aux vacances...), gestion d'équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), subventions à des partenaires qui assurent les services aux familles (crèches, centres de loisirs...).
Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à servir les prestations relevant ordinairement de la CAF aux salariés agricoles et aux personnels de l’État.
Chaque caisse d’allocations familiales est administrée par un conseil d’administration de 24 membres (26 dans les DOM)[16], renouvelé tous les cinq ans et comprenant :
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret ainsi que le directeur et l’agent comptable de l’organisme.
Le conseil d’administration établit les statuts et le règlement intérieur de l’organisme, vote les budgets, contrôle l’application des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l’exécution de ses propres décisions, nomme les agents de direction, notamment un directeur et un agent comptable qui sont indispensables[17], approuve (ou non) les comptes de l’organisme. Il élit en son sein un président, dont le mandat est limité à un seul renouvellement, et peut désigner des commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions[18] (par exemple : commission de recours amiable, commission des marchés, commission sociale, commission logement).
Pour être nommés directeur ou agent comptable, les postulants doivent figurer sur une liste d’aptitude établie annuellement et publiée au journal officiel[19] et avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente (services ministériels)[20]. Le directeur assure le fonctionnement de l’organisme, il a compétence exclusive en matière de personnel et d’organisation du travail, il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes et constate les créances et les dettes. L’agent comptable, placé sous l’autorité administrative du directeur, est responsable personnellement et pécuniairement des opérations d’encaissement et de paiement[21]. Il établit les comptes de l’organisme qui sont ensuite arrêtés par le directeur et soumis à l’approbation du conseil d’administration.
Les prestations familiales sont non imposables, mais soumises à la contribution pour le remboursement de la dette sociale à l'exception des minima sociaux tels le RSA, l'AAH et anciennement l'API et le RMI. Leur montant est fixé par les textes législatifs en pourcentage de la Base mensuelle de calcul des Allocations Familiales.
Elles sont en principe incessibles et insaisissables[22] sauf :
Sauf exception, les prestations familiales sont versées mensuellement et à terme échu[23] et sont dues à partir du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies[24]. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions ne sont plus remplies [25] Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, la prescription est biennale[26], sauf en cas de fraude.
Les caisses d’allocations familiales versent les prestations suivantes[27],[28]
Aide | Nombre de bénéficiaires |
---|---|
prestation d'accueil du jeune enfant | 2 008 000 |
allocations familiales | 5 091 000 |
complément familial | 906 000 |
allocation de soutien familial | 813 000 |
allocation de rentrée scolaire | 3 132 000 |
allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant | |
allocation journalière de présence parentale | 10 000 |
allocation journalière du proche aidant |
Par ailleurs, les Caf versent aussi des prestations financées par d’autres organisations. Il s’agit :
Inversement, les congé de paternité, versés par l’ensemble des régimes d’assurance maladie, sont pris en charge par la branche Famille.
Enfin les organismes des prestations familiales peuvent verser une allocation de soutien familial à titre d'avance sur créance alimentaire, lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire[31] ou peuvent se charger de l'intermédiation financière des pensions alimentaires[32].
En plus des aides directes, les Caf interviennent dans le pilotage et financement de différents programmes dont les Promeneurs du Net[33].
Ce tableau présente l’évolution du solde de la branche famille du régime général[34],[35] :
Année | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 |
Solde (milliards d’euros) | -0,2 | 0,2 | 1,5 | 1,7 | 1 | 0,4 | -0,4 | -1,3 | -0,9 | 0,2 | -0,3 | -1,8 | -2,7 | -2,6 | -2,5 | -3,2 | -2,7 | -1,5 | -1,0 |
Une grande partie des allocations prévues n'atteignent pas leurs bénéficiaires et constituent autant d'économies budgétaires effectuées au détriment des ayants droit.
Ce non-recours aux aides sociales est dû à de multiples facteurs comme la non-connaissance, la non-demande, la non-réception et la non-proposition. Ainsi, près de 66 % et 62 % des publics respectivement éligibles au RSA activité ou à l'ALS, ou 30 % des titulaires putatifs d'une carte d'invalidité, n'accédaient pas aux prestations dues en 2014[36]. Les sommes provisionnées ainsi par les CAF sont sans commune mesure avec les dépenses imputées à la "fraude sociale"[37].
Pour pallier le non-recours, les Caf mettent en place des rendez-vous spécifiques pour les personnes en situation de précarité ou adressent des courriers pour alerter sur les droits. Ce type de rendez-vous est mis en place à partir de 2014.
En 2018, la Caisse nationale d'allocations familiales recense 32 000 fraudeurs impliqués dans près de 45 000 dossiers falsifiés. Le montant de la fraude est estimé à 304,6 millions d'euros. Ce chiffre a plus que doublé depuis 2013. Vincent Mazauric, ancien directeur général de la Cnaf, estime que ces chiffres sont dus au fait que « la fraude est mieux recherchée et donc mieux détectée », le phénomène ne représentant « que 0,35% des allocataires »[38].
En 2022, 48 692 fraudes ont été repérées – + 11,6 % sur un an – pour un montant de 351 millions d’euros contre 309 millions en 2021, soit une hausse de 13,5 %. Depuis 2014, les fraudes ont augmenté de 67,6 %. Le revenu de solidarité active (RSA) regroupe 60 % des indus[39]. Moins de 10 % des fraudes (4 322) ont fait l’objet d’un dépôt de plainte[40].
Il existe 101 caisses[41] d’allocations familiales sur le territoire français, soit une par département (sauf exception[42]), contre 123 avant la Convention d’objectifs et de gestion 2009-2012, signée entre l’État et la Cnaf, fixant une réduction du nombre des Caf à une seule par département pour fin 2011[43]. Parmi les fusions, on trouve les différentes caisses du Nord (8 caisses auparavant), de la Seine-Maritime (4 caisses auparavant) en octobre et [44], de l'Aisne, de l'Ardèche, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de l'Isère[45], de la Loire, du Maine-et-Loire, du Rhône, de l'Oise et du Pas-de-Calais.
Fin décembre 2022, Radio France dévoile à la suite d'une enquête qu'un système de notation a été mis en place par la CAF, sous forme de « score de risque »[46]. La Quadrature du Net, après avoir enquêté sur l'algorithme de notation, dénonce qu'il vise les plus précaires et souhaite que soit mis un terme à l'utilisation de cet algorithme de scoring[47]. En Octobre 2024, un collectif d'associations dépose un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir le retrait de l’algorithme de détection automatique utilisé par la CAF pour ses contrôles[48].
Le 25 janvier 2023, la Caf publie sur son site internet un article sur l'identité transgenre. Des dizaines d'intellectuels, d'universitaires et de professionnels de santé réagissent et signent une lettre ouverte adressée au ministère de la Santé demandant le retrait de cette publication. Les signataires de la lettre ouverte dénoncent notamment le fait que seules des militantes trans-activistes soient interrogées dans cette publication[49]. Par la suite, le site de la Caf est « discrètement modifié » et deux ajouts significatifs sont apportés au texte. Le premier rappelle les « conséquences importantes, sinon irréversibles, d'une transition de genre, et à proposer en premier lieu un accompagnement psychologique ». L'article fait également mention d'une démarche lancée par le ministre auprès de la Haute Autorité de santé (HAS), afin d'aboutir à des recommandations[50].
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