Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges
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L'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges est une décision rendue par le Conseil d’État le . Son numéro de pourvoi est le suivant : 30701. Cet arrêt limite la conception des contrats administratifs et fait apparaitre le critère de la clause exorbitante du droit commun pour définir les contrats administratifs[1].
Faits en bref Titre, Code ...
Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges | ||||||||
Titre | Société des granits porphyroïdes des Vosges contre commissaire du gouvernement. | |||||||
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Code | 30701 | |||||||
Pays | France | |||||||
Tribunal | (fr) Conseil d’État Section du contentieux |
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Date | ||||||||
Recours | Recours pour excès de pouvoir | |||||||
Détails juridiques | ||||||||
Branche | Droit public | |||||||
Importance | Publié au Recueil Lebon | |||||||
ECLI | ECLI:FR:CEORD:1912:30701.19120731 | |||||||
Voir aussi | ||||||||
Mot clef et texte | Contrat administratif, clauses exorbitantes du droit commun | |||||||
Lire en ligne | (fr)Conseil d'État, 31 juillet 1912, Société des garnîtes porphyroïdes des Vosges, no 30701 | |||||||
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